Régime matrimonial

Marié(e) sous le régime de la séparation de biens qui va payer le crédit immobilier du logement de famille en cas de séparation et de divorce ? Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, vous ...
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Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL remarque que de nombreux couples décident de franchir le cap du mariage sans s’intéresser au choix de leur contrat de ...
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Vous avez enclenché une procédure en divorce ou vous divorcez à l’amiable ? Votre Avocat et votre Notaire vous parle du droit de partage et vous vous interrogez ? Le Cabinet CCL, ...
Voir cette actualitéAuparavant, les époux qui souhaitaient modifier leur régime matrimonial devaient systématiquement saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’homologation du changement ...
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