Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

Avocat Pacs à Paris 7

Signature de Pacs ou dissolution : le Cabinet CCL Avocats, spécialisé en Droit de la Famille, vous renseigne. Les Avocats du Cabinet CCL interviennent dans toute la France et sont à votre disposition pour répondre à vos questions relatives au PACS.

Constitution et dissolution de PACS : les services d’un avocat à Paris

Le PACS intéresse de plus en plus de couples qui se tournent vers cette formalité pour officialiser leur union.

Le PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, du même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune.

Créée par la loi du 15 novembre 1999, le PACS était une véritable révolution, les prémisses du mariage pour tous puisque, pour la première fois, des couples du même sexe pouvaient officialiser leur union. Les partenaires liés par le PACS vont bénéficier d’un véritable statut, leur offrant des droits (droits sociaux et salariaux) mais les soumettant également à des obligations.

Ainsi, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés sauf dispositions contraires et à une assistance réciproque. Ces obligations sont très rapprochées de celles prévues pour le mariage.

pacs
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Quels sont les avantages du PACS ?

Outre la simplicité des formalités, le PACS offre l’avantage au couple qui choisit ce régime de décider d’organiser leur vie commune.

A la différence du concubinage qui, par nature implique l’absence de toute organisation de la vie commune, le PACS laisse le choix au couple de séparer leur patrimoine ou de rester en indivision.

constitution pacs

Toutefois, il est important d’avoir en tête que les partenaires de PACS sont solidairement tenus, à l’égard des tiers, aux dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS et en France, vous recommande fortement de bien analyser vos situations patrimoniales personnelles avant de choisir entre le régime de séparation de biens ou celui de l’indivision.

En cas de séparation, le Cabinet CCL, Avocats en Droit de la Famille, attire votre attention sur les conséquences pour votre patrimoine qui ne seront pas les mêmes en fonction de votre choix.

Que faire en cas de dissolution du PACS ? Le cabinet CCL avocats en matière de Pacs vous répond

Avocats spécialistes en Droit de la Famille à PARIS, le Cabinet CCL Avocats vous recommande de prendre conseil avant de faire dissoudre votre PACS, les conséquences pour votre patrimoine sont un enjeu important en cas de séparation.

Ne perdez pas de vue que vous êtes solidairement tenus aux dettes ce qui peut, en fonction du régime choisi par les partenaires liés par le PACS entre la séparation de biens et le régime de l’indivision, avoir de lourdes conséquences.

De plus, il n’existe aucune comptabilité commune comme cela pourrait exister dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si vous avez prêté de l’argent à votre partenaire, il n’est pas certain que vous puissiez prétendre à un remboursement. En fonction du type de la créance, le Cabinet CCL Avocats sera en mesure de vous aiguiller au mieux pour vos intérêts.

Bien entendu si vous avez un bien commun et une dette commune liée à ce bien, vous serez sous le régime de l’indivision, le bien devra être vendu ou l’un des partenaires devra racheter les parts de l’autre, pour qu’un partage puisse se faire.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à choisir le régime le plus adapté à la situation de chacun des futurs partenaires de PACS mais également pour vous renseigner sur les devoirs et obligations liés au PACS.

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