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Le PACS

Comme évoqué précédemment, de plus en plus de couples se tournent vers le PACS pour formaliser leur union.

Mais qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, du même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune.

Créée par la loi du 15 novembre 1999, le PACS était une véritable révolution, les prémisses du mariage pour tous puisque, pour la première fois, des couples du même sexe pouvaient officialiser leur union.

Les partenaires liés par le PACS vont bénéficier d’un véritable statut, leur offrant des droits (droits sociaux et salariaux) mais les soumettant également à des obligations.

Ainsi, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés sauf dispositions contraires et à une assistance réciproque. Ces obligations sont à rapprocher de celles prévues pour le mariage.

Vous souhaitez vous engager mais vous ne voulez pas vous marier, quels sont les avantages du PACS ?

Outre la simplicité des formalités, le PACS offre l’avantage au couple qui choisit ce régime de décider d’organiser leur vie commune.

A la différence du concubinage qui par nature implique l’absence de toute organisation de la vie commune, le PACS laisse le choix au couple de séparer leur patrimoine ou de rester en indivision.

Toutefois, il est important d’avoir en tête que les partenaires de PACS sont solidairement tenus, à l’égard des tiers, aux dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité, comme pour le mariage, n’est pas applicable aux dépenses manifestement excessives ou pour les achats et/ou crédits sauf s’ils portent sur des sommes modestes.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS et dans toute la France, vous recommande fortement de bien analyser vos situations patrimoniales personnelles avant de choisir l’un ou l’autre régime.

En cas de séparation, le Cabinet CCL attire votre attention sur les conséquences pour votre patrimoine qui ne seront pas les mêmes en fonction de votre choix

La séparation des patrimoines

Ce régime rejoint sur de nombreux biens celui de la séparation de biens dans le cadre du mariage. Il s’agit du régime applicable aux partenaires qui ne feront pas de choix, c’est le régime légal alors qu’en matière de mariage, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme le régime matrimonial de la séparation de biens. Chacun restent propriétaire de ses biens acquis avant le PACS et des biens propres acquis durant le PACS.

Ce régime permet également aux partenaires d’acquérir des biens ensemble. Les partenaires qui choisissent de ne rien prévoir et qui acquièrent, durant le PACS, un appartement, ensemble, seront propriétaires dudit bien dans les proportions indiquées dans l’acte de vente. Le bien leur appartient mais en indivision.

En cas de séparation, chacun conservera son patrimoine propre et le bien indivis devra être soit vendu, devra être soit vendu, soit racheté par l’un des partenaires. Dans l’un ou l’autre des deux cas, les quote parts de détention prévues par l’acte de vente s’appliqueront. 

L'indivision

Ce régime doit faire l’objet d’un véritable choix par les partenaires de PACS et n’est donc pas applicable automatiquement contrairement à la séparation de biens. L’indivision spécifique au PACS se rapproche fortement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts en matière de mariage.

Le principe de l’indivision spécifique au PACS est simple : les biens acquis pendant le PACS, seul ou à deux, sont réputés appartenir au couple par moitié, peu importe qu’un seul des partenaires figure sur l’acte de vente. Chacun des partenaires conservent les biens acquis avant le PACS.

Si ce régime peut être avantageux, il ne faut pas perdre de vue que vous n’aurez aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas participé ou peu contribué au financement dudit bien. Ce régime n’est pas applicable aux biens reçus par donation ou succession.

Au regard des conséquences pour votre patrimoine lors de la dissolution du PACS, le Cabinet CCL, Avocat spécialiste en Droit de la Famille, vous recommande de prendre conseil avant de faire un choix. Ne perdez pas de vue que vous êtes solidairement tenus aux dettes ce qui peut, en fonction du régime professionnel de chacun des partenaires, avoir de lourdes conséquences.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à choisir le régime le plus adapté à la situation de chacun des futurs partenaires de PACS mais également pour vous renseigner sur les devoirs et obligations liés au PACS.

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