Lorsqu’un proche n’est plus en mesure d’accomplir seul certains actes de la vie courante, de gérer son patrimoine ou de prendre des décisions concernant sa situation personnelle, la question d’une mesure de protection juridique peut se poser. La réponse doit être proportionnée à ses besoins et tenir compte de son degré d’autonomie, afin de préserver autant que possible ses droits et ses libertés. Sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle ou tutelle répondent ainsi à des situations différentes. À Paris 17, le Cabinet CCL conseille les familles sur la mesure susceptible de correspondre à la situation de la personne vulnérable et les assiste dans les démarches nécessaires à sa mise en place.
Les mesures de protection, comme la tutelle ou la curatelle, sont destinées à protéger une personne vulnérable d'elle-même et à éviter qu'elle ne dilapide son patrimoine. Le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille à Paris 17, vous explique les procédures.
Le Code civil prévoit le cas de certaines personnes (mineures ou majeures) pouvant avoir besoin de protection, d'aide dans la gestion des actes du quotidien touchant à leur patrimoine ou à leur santé.
Selon le degré de nécessité, un juge dit "des tutelles" pourra choisir la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc. La mesure doit être décidée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne »
Une mesure de protection doit répondre aux besoins d'une personne vulnérable, dont l'état de santé ou l'état psychique l'empêche de prendre les bonnes décisions pour sa santé ou son patrimoine, ou si ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté.
En fonction du degré de dépendance de la personne à protéger et de ses besoins, le juge pourra choisir parmi plusieurs mesures.
La sauvegarde de justice est l'une des mesures de protection les plus légères, principalement parce qu'elle est de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Cette mesure peut éviter de prononcer plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).
L'habilitation familiale est aussi une mesure de protection dite légère ; c'est une alternative à la curatelle ou à la tutelle, sous réserve des besoins de la personne à protéger.
L'habilitation familiale permet à un parent, un enfant, un grand-parent, un frère, une sœur, un époux (ou une épouse), un concubin (ou une concubine), ou à un partenaire de PACS d'accomplir les actes simples, comme les achats de la vie quotidienne (en qualité de représentant, sans intervention systématique du juge).
Il existe plusieurs degrés de curatelle : la curatelle simple et la curatelle renforcée. La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile, pour éviter qu'elles se nuisent à elles-mêmes ou qu'elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
Il s'agit de la mesure la plus protectrice, mais également la plus intrusive pour la personne vulnérable.
Cette mesure peut s'appliquer aussi bien à des personnes mineures qu'à des majeurs protégés. La responsabilité légale d'une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur, lequel sera nommé par le juge des contentieux de la protection.
La mise sous tutelle peut être demandée si l'état de santé psychique de la personne concernée le justifie, ou si ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté.
Dans tous les cas, l'intervention du juge de la protection, autrefois appelé juge des tutelles, sera nécessaire, que ce soit pour fixer le degré de protection de la personne vulnérable ou pour ordonner la mesure de protection.
Chacune des mesures de protection peut faire l'objet d'une évaluation (que ce soit dans le sens d'une aggravation ou d'un allègement), voire d'une mainlevée, c'est-à-dire de la suppression de la mesure si celle-ci n'est plus conforme à l'intérêt de la personne concernée.
Si vous envisagez la mise en place d'une mesure de protection pour quelqu'un de votre famille, le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille à Paris 17, vous conseille et vous assiste en fonction de votre situation et des mesures de protection à envisager, avec leurs conséquences.
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