Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

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Réparation du Dommage Corporel

Autorité parentale : assistance avocat obligatoire

Le Cabinet CCL, spécialisé en droit de la famille, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions touchant à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de cette autorité parentale

Qui a l’autorité parentale après une séparation ou un divorce ? Les réponses du cabinet CCL Avocat à PARIS 7 :

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants. Elle est reconnue par la loi aux parents et elle s’exerce conjointement par chacun d'entre eux.

Selon l'article 371-1 du Code Civil « L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Avocats spécialisés en autorité parentale à PARIS à 7, le Cabinet CCL rappelle que les règles posées par le Code civil priment sur la volonté des parents.

Il ne sera pas possible, par exemple, de se mettre d’accord sur la déchéance de l’autorité parentale d’un des parents dans une convention de divorce par consentement mutuel, seul un Juge aux affaires familiales peut la prononcer.

La loi prévoit que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle en la matière, y compris en cas de divorce des parents ou de séparation des couples non mariés ou pacsés.

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Comment faire respecter l’autorité parentale conjointe ? le Cabinet CCL vous informe

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L'exercice conjoint de l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui impliquent pour les parents d’enfants mineurs de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, les choix religieux des enfants.

L’autorité parentale implique également que chacun des parents séparés ou divorcés, se tiennent informés de l’organisation de la vie de l’enfant qu’il s’agisse de la vie scolaire, des activités extra-scolaires, des traitements médicaux etc.

Cet exercice conjoint de l’autorité parentale induit de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et ce même en cas de séparation conflictuelle ou de divorce contentieux.

Les Juges restent très attentifs à ce critère et regarderont l’attitude de chacun des parents à l’égard de l’autre afin d’évaluer les capacités éducatives de chacun et de déterminer le mode de garde des enfants le plus adapté.

Comment régler un conflit relatif à l’autorité parentale avec l’aide de votre Avocat à PARIS 7 ?

Prendre ensemble les grandes décisions de la vie de l’enfant n’est pas toujours simple après une séparation.

Ce qui était alors le conflit conjugal peut rapidement laisser place au conflit parental. Le Cabinet CCL est habitué à traiter ce type de situation familiale conflictuelle voire parfois dangereuse.

Avocats spécialisés en autorité parentale, le Cabinet CCL sera capable de vous guider dans les décisions à prendre dès lors qu’elles seront conformes à l’intérêt de l’enfant et n’hésitera pas à mettre en œuvre toute procédure permettant de garantir cet intérêt supérieur de l’enfant.

Puis-je exercer seul(e) l’autorité parentale sur mes enfants ? Votre avocat à PARIS 7 vous assiste

Dans des cas exceptionnels, l'autorité parentale peut faire l'objet de délégation. Soit elle est alors exercée par un tiers soit elle est exercée par l’un des parents et un tiers. La délégation d’autorité parentale a récemment été reconnue pour la première fois à quatre adultes, un couple d’hommes et un couple de femmes sur leurs enfants (Tribunal Judiciaire de PARIS du 7.01.2022).

Attention, la délégation ne donne pas le statut de parents, et l’état civil de l’enfant ne sera pas modifié mais elle permet à un tiers d’exercer les mêmes droits et devoirs sur l’enfant que son parent biologique.

Quelles sont les limites de l’autorité parentale conjointe par votre Avocat à PARIS 7

Avocats spécialisés en autorité parentale à PARIS 7, le Cabinet CCL met en garde sur la confusion trop régulière entre l’exercice de l’autorité parentale exclusif et retrait de l’autorité parentale.

L’autorité parentale pourra être exercée exclusivement par un seul des deux parents quand : « La filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre (…) » Article 372 du Code civil.

«  Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.» Article 372-2-1 du Code civil.

En revanche, l’autorité parentale pourra, dans certaines situations particulièrement graves et quand l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, être retirée totalement ou partiellement sur décision du Juge et pour une durée limitée.

Cela peut s’appliquer, en fonction des situations, aux deux parents, l’enfant sera alors placé.

L'autorité parentale peut alors être confiée à un tiers. Cette décision peut être prise uniquement par un Juge en ce qu’elle est lourde de conséquences pour l’enfant mais aussi pour les parents.

En cas de séparation des parents, divorce, séparation des couples non mariés ou pacsés et s’il existe le moindre désaccord ou si les modalités de garde mises en place ne répondent plus à l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales interviendra et tranchera la question.

Dans tous les cas, le Cabinet CCL avocats est spécialisé en affaires familiales et nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et vous soutenir pour régler les difficultés mettant en péril l'intérêt supérieur de vos enfants.

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