La fin de la vie commune des parents ne met pas fin à leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants. Après une séparation ou un divorce, les décisions concernant leur santé, leur scolarité, leur éducation ou plus largement l’organisation de leur quotidien continuent, en principe, de relever de l’exercice de l’autorité parentale. Des désaccords peuvent toutefois apparaître sur la manière de prendre ces décisions ou sur la place de chacun des parents. Le Cabinet CCL, à Paris 17, intervient pour conseiller et assister les parents lorsque les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être précisées ou qu’un conflit nécessite l’intervention du juge.
Le Cabinet CCL, compétent en droit de la famille, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions touchant à l'autorité parentale ou aux modalités d'exercice de cette autorité parentale.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants. Elle est reconnue par la loi aux parents et s'exerce conjointement par chacun d'entre eux.
Selon l'article 371-1 du Code civil :
« L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Avocats compétents en matière d’autorité parentale à Paris, le Cabinet CCL rappelle les obligations qui impliquent, pour les parents d'enfants mineurs, de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, les choix religieux des enfants.
L'autorité parentale implique également que chacun des parents séparés ou divorcés se tienne informé de l'organisation de la vie de l'enfant, qu'il s'agisse de la vie scolaire, des activités extrascolaires, des traitements médicaux, etc.
Cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, et ce, même en cas de séparation conflictuelle ou de divorce contentieux.
Les juges restent très attentifs à ce critère et regarderont l'attitude de chacun des parents à l'égard de l'autre afin d'évaluer les capacités éducatives de chacun et de déterminer le mode de garde des enfants le plus adapté.
Prendre ensemble les grandes décisions de la vie de l'enfant n'est pas toujours simple après la séparation d’un couple.
Ce qui était alors le conflit conjugal peut rapidement se prolonger en désaccord persistant sur l'enfant — le Cabinet CCL est habitué à traiter ce type de situation familiale conflictuelle, voire parfois dangereuse.
Avocats habitués à traiter les dossiers d’autorité parentale, le Cabinet CCL sera en mesure de vous guider dans les décisions à prendre, dès lors qu'elles seront conformes à l'intérêt de l'enfant, et n'hésitera pas à mettre en œuvre toute procédure permettant de garantir cet intérêt supérieur de l'enfant.
Dans des cas exceptionnels, l'autorité parentale peut faire l'objet d'une délégation. Soit elle est alors exercée par un tiers, soit elle est exercée par l'un des parents et un tiers. La délégation d’autorité parentale a récemment été reconnue pour la première fois à quatre adultes, un couple d’hommes et un couple de femmes sur leurs enfants (Tribunal Judiciaire de PARIS du 7.01.2022).
Attention, la délégation ne donne pas le statut de parent, et l'état civil de l'enfant ne sera pas modifié, mais elle permet à un tiers d'exercer les mêmes droits et devoirs sur l'enfant que son parent biologique.
Avocats pour l’autorité parentale à Paris 17, le Cabinet CCL met en garde sur la confusion trop régulière entre l'exercice exclusif de l'autorité parentale et le retrait de l'autorité parentale.
L'autorité parentale pourra être exercée exclusivement par un seul des deux parents quand :
« La filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre (…) » (article 372 du Code civil). »
« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. » (article 372-2-1 du Code civil). »
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