Le Cabinet CCL, avocats en droit pénal de la famille à Paris 17 et sur tout le territoire français, vous accompagne de la dénonciation des violences jusqu'à la condamnation de l'auteur, en passant par la mise en place des mesures de protection.
Selon les derniers chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en France en 2024 — un niveau quasi stable par rapport à 2023, après un doublement du nombre de victimes enregistrées entre 2016 et 2023, dans un contexte de libération de la parole (source : ministère de l'Intérieur, communiqué du 23 octobre 2025).
Ces violences conjugales se répartissent comme suit : 64 % sont des violences physiques, 31 % des violences verbales ou psychologiques, et 5 % des violences sexuelles. 84 % des victimes sont des femmes, et 85 % des mis en cause sont des hommes. Selon l'enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), seule 1 victime sur 6 porte plainte auprès des services de sécurité pour les faits qu'elle a subis (source : SSMSI, 2025).
Le terme de violences conjugales est particulièrement large et comprend les violences commises au sein du couple, qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques ; il touche également les enfants. Selon la Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, 21 646 enfants ont été identifiés comme co-victimes de violences conjugales, et, dans 98 % des cas, ces enfants sont directement témoins des violences commises au sein du couple (source : MIPROF, mars 2024).
Les enfants exposés aux violences dans le couple doivent également être pris en charge, car ils sont les victimes collatérales, voire victimes directes, de ces situations.
Nous sommes aussi là pour vous aider à protéger vos enfants, notamment avec la mise en place d’une assistance éducative si besoin.
Parmi les formes de violences conjugales les plus difficiles à identifier et à prouver figure le contrôle coercitif : un ensemble de comportements répétés — isolement, surveillance, contrôle des ressources financières, dévalorisation, intimidation — par lesquels un conjoint exerce une emprise durable sur l'autre, sans que des violences physiques soient nécessairement présentes.
À la différence d'autres pays qui en ont fait une infraction pénale autonome, le droit français ne consacre pas, à ce jour, le contrôle coercitif comme une qualification juridique distincte. Les juridictions françaises continuent de raisonner à partir des notions d'emprise et de contrainte morale, la Cour de cassation ayant récemment statué en ce sens (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437) sans employer explicitement ce terme. Ces comportements peuvent néanmoins être pleinement caractérisés au titre des violences psychologiques, sur le fondement de l'article 222-14-3 du Code pénal.
La dénonciation des violences commises dans la sphère familiale est souvent un acte difficile pour une victime, craignant de ne pas être crue ou de s'exposer à de nouvelles scènes de violence du fait de la dénonciation.
Pourtant, le Cabinet CCL, cabinet d'avocats à Paris 17, estime que chaque acte de violence doit être dénoncé, et que rien ne peut justifier, pour un homme ou une femme, de supporter les coups, la pression quotidienne ou l'emprise d'un conjoint ou d'une conjointe — et encore moins en présence d'enfants.
Ainsi, le Cabinet CCL, avocats en droit pénal de la famille à Paris 17, a mis en place un pôle de compétence spécifique permettant d'apporter une réponse extrêmement rapide aux victimes de violences conjugales et de contrôle coercitif, que vous soyez à Paris ou partout ailleurs en France.
Maîtrisant parfaitement les différents outils permettant de lutter contre les violences conjugales, le Cabinet CCL, attentif à la situation d'une victime de violences familiales, se doit de réagir immédiatement en mettant en œuvre les procédures d'urgence, afin de protéger la victime, mais également de réparer les conséquences de ces actes violents et odieux.
Cette matière impose de la rigueur et de la réactivité : agir vite est souvent la clef, et s'adresser au bon interlocuteur judiciaire peut être déterminant pour la suite des procédures.
Sources citées
• Ministère de l'Intérieur (SSMSI) — "Violences conjugales enregistrées par les services de sécurité : quasi-stabilisation en 2024", communiqué du 23 octobre 2025 — https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-quasi-stabilisation-en-2024
• MIPROF — Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, mars 2024 — https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2024-03/Lettre-Observatoire-national-des-violences-faites-aux-femmes-Miprof-Mars-2024.pdf
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