Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

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Réparation du Dommage Corporel

Avocats en divorce contentieux à Paris 7

Avocats spécialistes en divorce à PARIS, le Cabinet CCL vous écoute pour répondre à vos interrogations en matière de divorce. Il vous assiste tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, à PARIS 7et dans toute la France.

Comment entamer une procédure en divorce ? Votre Avocat à PARIS 7 vous guide dans cette procédure

Si les époux peuvent être tentés de divorcer à l’amiable, ce n'est pas toujours la procédure par consentement mutuel qui doit avoir la préférence, notamment lorsque le divorce par consentement mutuel ne peut être mis en œuvre au regard de la nationalité des époux.

S’il est toujours préférable de tenter de trouver une solution amiable (même partielle), il faut parfois oser défendre ses intérêts tant les conséquences d’un divorce sont lourdes.

contentieux divorce

Quels sont les 3 types de divorce en France ? Le Cabinet CCL Avocats en divorce contentieux vous répond

divorce accepté

Divorce accepté : principe et procédure par le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille, le Cabinet CCL remarque que le divorce accepté est mal connu du public, il a pourtant un grand mérite.

Il s’agit d’un divorce contentieux, c’est-dire pour lequel le passage devant le Juge est obligatoire, il pourrait toutefois se classer dans la catégorie des divorces amiables dans la mesure où il faut et il suffit d'être d'accord sur le principe du divorce.

Le divorce accepté implique donc un accord conjoint sur le principe même du divorce et entraine généralement une discordance sur les modalités du divorce. Les époux acceptent de divorcer mais ils ne sont pas d’accord sur les modalités touchant soit aux enfants soit à la liquidation de leur régime matrimonial.

Il appartiendra au Juge de trancher les points de désaccord pour les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, ou encore le partage des biens, le sort du domicile conjugal, la fixation d‘une prestation compensatoire etc...

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Divorce pour altération du lien conjugal : depuis combien de temps les époux doivent-ils vivre séparément ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est idéal lorsque la séparation est déjà consommée. Le Cabinet CCL situé à PARIS 7 intervient tant en région parisienne que dans toute la France, Maître Jennifer DALVIN a su développer un réseau de professionnels tant en région parisienne qu’à NICE et ses alentours.

Le divorce pour altération du lien conjugal sera privilégié pour les couples qui vivent déjà séparément et qui ne parviennent pas à trouver d’accord sur les modalités de leur divorce.

Le Cabinet CCL insiste sur le fait que la durée de la séparation exigée par loi pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal est d’un an, à défaut de quoi, la demande en divorce sera irrecevable.

La séparation est prise en compte à partir du moment où le couple décide d'avoir deux domiciles distincts, alors même qu'aucune procédure de divorce n'est encore engagée.

Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal il n'y aura aucune nécessité d'invoquer des causes de divorce; seule la durée de la séparation est prise en considération. Les griefs ne sont pas invoqués.

En ce qui concerne les conséquences du divorce pour altération définitive du lien matrimonial, le Juge aura la compétence pour trancher les points de désaccord; à moins que les époux n'aient réussi à trouver une solution transactionnelle avec l'aide de leurs Avocats.

Divorce pour faute : Quel est l’intérêt d’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est souvent privilégié en cas de conflit grave .

Le mariage entraine des droits pour chacun des époux mais également des devoirs et/ou obligations comme la fidélité, l’assistance, le secours et le respect.

C’est le non-respect de l’une de ses obligations, propres au mariage, qui peut entrainer le choix d’un divorce pour faute. La violation de l’une de ses obligations, sous quelques réserves, pourra être considérée comme une faute justifiant la mise en œuvre d’un divorce pour faute.

Si l’infidélité est l’une des fautes les plus régulièrement évoquées, il ne faut pas perdre de vue que l’abandon du domicile conjugal en constitue également une ; tout comme l’absence de contribution aux charges du mariage ou encore les violences intrafamiliales ou violences dites conjugales.

Ainsi, l’époux qui se pense victime d’une faute et qui entend enclencher une procédure en divorce pour faute pourra solliciter la condamnation de l’autre époux à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la faute commise à condition de justifier d’un préjudice.

La preuve en matière de faute est souvent difficile c’est pourquoi le recours à un Avocat du Cabinet CCL vous permettra d’être guidé dans la construction de votre dossier.

divorce faute

Ainsi, l’époux qui se pense victime d’une faute et qui entend enclencher une procédure en divorce pour faute pourra solliciter la condamnation de l’autre époux à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la faute commise à condition de justifier d’un préjudice.

La preuve en matière de faute est souvent difficile c’est pourquoi le recours à un Avocat du Cabinet CCL vous permettra d’être guidé dans la construction de votre dossier.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7 est à votre écoute pour défendre au mieux vos intérêts y compris dans un cadre conflictuel.

Après avoir précisément défini ensemble vos objectifs, le Cabinet CCL est à vos côtés pour mettre en place, avec soin et pragmatisme, une stratégie adaptée.

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