Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

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et des Biens

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Prestation compensatoire : conseils d’avocat PARIS

Le Cabinet CCL situé à PARIS 7 dispose de compétences techniques et d’une grande expérience en matière de prestation compensatoire. Spécialiste du Droit de la Famille, notre objectif sera de faire respecter vos droits et d’obtenir la meilleure décision possible

Ai-je le droit à une prestation compensatoire par votre Avocat à PARIS ?

La prestation compensatoire est une compensation financière qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Elle n’a rien d’automatique et son versement est encadré dans des conditions prévues par la loi. Plusieurs critères sont pris en considération pour vérifier d’une part, si une prestation compensatoire est due et, d’autre part, pour en déterminer son montant.

Ainsi, devra être pris en compte, l’âge des époux et leur état de santé, leur situation financière mais également patrimoniale, l’étendue de leur droit respectif dans la liquidation de leur régime matrimonial devra être appréciée.

Les choix professionnels et les évolutions de carrières de chacun des époux constituent également des critères tout comme les droits à la retraite ou les velléités successorales de chacun des époux seront autant d’informations qui détermineront le versement ou non d’une prestation compensatoire et son montant.

Les époux ne doivent jamais perdre de vue que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, le divorce.

Quand demander la prestation compensatoire ? Le Cabinet CCL Avocats à PARIS 7 vous accompagne

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, une discussion devra intervenir entre les époux ou leurs Avocats pour qu’un accord aboutisse tant sur le principe du versement d’une prestation compensatoire que sur le montant et les modalités de versements.

À défaut d’accord, dans le cadre d’un divorce contentieux , qu’il soit accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute, c’est le Juge qui devra trancher cette question.

La demande doit désormais être formalisée dès le stade de l’assignation en divorce dans la partie relative aux demandes définitives.

La prestation compensatoire est versée une fois le divorce prononcé puisque le divorce met fin au devoir de secours.

prestation compensatoire

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Le versement d’une prestation compensatoire n’a rien d’automatique et il n’existe aucune méthode de calcul du montant de la prestation compensatoire utilisée aujourd’hui par les Juridictions.

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes et être versée de manière différente en fonction du choix des époux. Toutefois, les incidences fiscales ne sont pas à négliger selon le mode de versement choisi.

Le Cabinet CCL, Avocats en divorce à PARIS traite régulièrement des questions relatives au versement d’une prestation compensatoire et remarque que tant le principe de la prestation compensatoire que ces modalités de versement suscitent l’interrogation.

Le mode de versement de la prestation compensatoire le plus connu et le plus couramment sollicité reste le versement sous forme de capital.

La prestation compensatoire peut aussi prendre la forme d’un avantage dans la liquidation du régime matrimonial si l’un des époux renonce à un bien immobilier et le cède à l’autre au titre de la prestation compensatoire.

Enfin, la prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente, viagère ou non.

Le montant de la prestation compensatoire sera fixé en tenant compte de plusieurs critères définis par la loi. Il ne faut jamais perdre de vue qu’une prestation compensatoire vise à rétablir la disparité pouvant exister entre les patrimoines des époux après le divorce.

Quelles sont les incidences fiscales en cas de versement d’une prestation compensatoire ?

divorce fiscalité

Avocats en prestation compensatoire à PARIS 7, le Cabinet CCL se doit de maitriser les conséquences fiscales d’un divorce et plus précisément en cas de versement d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire ne répond pas au même régime fiscal si elle est versée sous forme de rente ou de capital.

De la même manière, la prestation compensatoire entrainera un avantage fiscal si elle est versée dans le délai d’une année ou au-delà.

Enfin, les conséquences fiscales en cas de versement d’une prestation compensatoire divergent qu’il s’agisse de l’époux qui verse la prestation, à savoir le débiteur ou qu’il s’agisse de l'époux qui la reçoit, à savoir le créancier.

Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne sera pas révisable, sauf pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente dans des cas exceptionnels et ce, toujours à la baisse.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les procédures de pension alimentaire et de prestation compensatoire, consultez le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS mais compétent dans toute la France.

Nous publions régulièrement des actualités vous permettant d’obtenir plus amples informations sur le sujet  :

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