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Le versement d’une prestation compensatoire est-il automatique ?

Le 04 février 2022
Le versement d’une prestation compensatoire est-il automatique ?

Le Cabinet CCL remarque depuis de nombreuses années que la question de la prestation compensatoire suscite beaucoup d’intérêt mais également de nombreuses incompréhensions. 

 

Le principe de la prestation compensatoire est-il automatique en cas de disparité ?

Dans le cadre d’un divorce contentieux où une atteinte à l’un des devoirs du mariage est soulevée, il se peut que l’époux auteur de cette atteinte, étant dans une situation financière plus défavorable, sollicite le versement d’une prestation compensatoire par l’époux « victime ».

Dans cette hypothèse, l’article 270 alinéa 3 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales de statuer en équité, puisqu’il « peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, […] lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Ainsi, un époux dont le conjoint lui aurait été infidèle, dont les revenus seraient bien supérieurs et qui disposerait d’un patrimoine conséquent, pourrait se voir dispenser de verser une prestation compensatoire, s’il parvient à rapporter la preuve de l’adultère et le préjudice moral qu’il aura subit pourra se prévaloir des dispositions précitées.

Attention, la prestation compensatoire peut également être sollicitée dans le cadre d’un divorce non conflictuel et peut-être justifiée au regard du nombre d’année de mariage, du nombre d’enfant et des choix de carrières professionnelles des époux.

Il ne faut jamais perdre de vue que la prestation compensatoire n’a rien d’automatique et qu’il faudra systématiquement démontré que les conditions d’octroi sont bien remplies pour l’obtenir.

Le Cabinet CCL, lequel est quotidiennement confronté aux difficultés relatives à la prestation compensatoire, se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

 

Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Le Code civil offre au magistrat mais également aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les moyens d’appréhender la particularité de certaines situations par le versement de la prestation compensatoire selon différentes modalités :

 

  • Le principe veut que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, en une seule fois (en numéraire ou par l’abandon d’un bien mobilier ou immobilier en pleine propriété) ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années;

 

  • L’exception : par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

 

Le Cabinet CCL attire votre attention sur le choix opéré dans les modalités de versement lequel sera déterminant pour le régime fiscal de la prestation compensatoire.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros.

Si la prestation compensatoire est versée sur deux années à cheval sous forme de capital, la réduction d’impôt est répartie au prorata des effectués.

La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits et aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.

Si la prestation compensatoire est libérée sous forme de rente ou en capital sur plus d’un an, le régime fiscal applicable sera le même que le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires au titre de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

 

L'équipe du Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, maitrise les problématiques liés à la fiscalité au moment du divorce et saura vous conseiller au mieux pour préserver vos intérêts pécuniers dans le cadre d’une procédure en divorce.

 

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille

 

 

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