Cabinet CCL, cabinet d’avocats compétent en droit des successions à Paris, et dans la France entière, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit successoral.
Après avoir affronté la douleur initiale de la disparition d'un parent, la succession ne se fait pas toujours dans la sérénité. Les conflits d'intérêts entre les différents héritiers et autres membres de la famille ne se règlent pas simplement.
La succession s'ouvre dès le décès de la personne.
Un certain nombre de démarches devront alors être accomplies, pour lesquelles le Cabinet CCL sera en mesure de vous accompagner tout au long de la procédure.
En droit des successions, la première étape est l'établissement d'un acte de notoriété, qui va être dressé par votre notaire. L'acte de notoriété permettra d'identifier les différents héritiers.
Le Cabinet CCL, avocats en droit successoral à Paris 17, vous met en garde sur le délai durant lequel vous pouvez faire le choix d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Les héritiers auront un délai de 4 mois à partir de l'ouverture de la succession pour déclarer l'option successorale, c'est-à-dire faire leur choix d'accepter ou de renoncer à la succession.
Des délais supplémentaires peuvent être octroyés par le juge selon les circonstances.
La renonciation : vous avez également la possibilité de renoncer à la succession. Bien entendu, dans ce cas, vous ne recevrez aucun bien et n'aurez aucune dette de la succession.
L'acceptation peut prendre deux formes : expresse ou tacite.
Vous avez le choix de déposer votre déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net soit auprès du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, soit devant notaire.
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l’indivision, c’est-à-dire que les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers.
Des règles de fonctionnement de l'indivision peuvent être établies pour gérer les biens de l'indivision. Un certain nombre d'entre elles sont fixées par le Code civil.
En cas de mésentente ou de désaccord entre les héritiers, tout héritier pourra saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé d'administrer la succession.
Vous pouvez toujours sortir de l'indivision, soit en donnant ou en vendant votre part dans l'indivision, en informant préalablement les autres co-indivisaires de votre souhait, soit en demandant le partage de tout ou partie des biens.
Il conviendra de saisir le tribunal judiciaire en cas de désaccord, avec l'aide de notre cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris 17.
C'est l'acte final de l'indivision successorale. Chaque héritier reçoit sa part d'héritage et devient seul propriétaire du bien reçu. Le partage peut se faire à l'amiable ou judiciairement, en cas de mésentente entre les héritiers.
Le Cabinet CCL vous accompagne pour comprendre les mécanismes de la succession et du partage. C'est en collaboration avec votre notaire que nous intervenons dans le domaine de la succession et du partage à Paris, et dans toute la France.
De plus en plus de successions comportent un élément d'extranéité : défunt résidant à l'étranger au moment de son décès, héritiers établis dans plusieurs pays, ou biens détenus hors de France (immobilier, comptes bancaires, parts de société). Ces successions internationales soulèvent une question préalable, souvent décisive : quelle loi s'applique ?
Depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable dans la plupart des États membres de l'Union européenne, le principe est que la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès — et non plus systématiquement sa loi nationale. Un ressortissant français résidant à l'étranger peut néanmoins choisir, de son vivant, de soumettre sa succession à la loi de sa nationalité, par une clause expresse dans son testament.
Cette détermination de la loi applicable entraîne des conséquences directes sur la réserve héréditaire, la quotité disponible, ou encore les droits du conjoint survivant, qui varient sensiblement d'un pays à l'autre. Le certificat successoral européen permet, une fois ces questions tranchées, de faire reconnaître la qualité d'héritier dans l'ensemble des États membres, sans procédure de reconnaissance distincte dans chaque pays concerné.
Le Cabinet CCL, avocats en droit des successions et en droit international de la famille à Paris 17, vous accompagne dans l'analyse de ces successions internationales : détermination de la loi applicable, articulation avec un éventuel testament, et coordination avec les notaires ou conseils étrangers lorsque des biens sont détenus hors de France. Pour toute question plus large relative au droit international et européen de la famille, consultez également notre page dédiée.
Les frais de succession ne sont pas négligeables : des droits de partage seront à régler. Les tarifs sont réglementés.
L'accompagnement du Cabinet CCL, votre cabinet d’avocats à Paris 17, vous aide à connaître vos droits, à comprendre les mécanismes de la succession, et à vous entourer de professionnels qualifiés pour vos problématiques en droit des successions.
Si une solution transactionnelle est définitivement impossible, le Cabinet CCL, compétent en droit de la Famille à Paris, vous assiste pour défendre au mieux vos intérêts dans le cadre d'une procédure adaptée.
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