Avocats spécialisés en droit des successions à PARIS, France entière, le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit des successions.
Après avoir affronté la douleur initiale de la disparition d'un parent, la succession ne se fait pas toujours dans la sérénité. Les conflits d'intérêts entre les différents héritiers et autres membres de la famille ne se règlent pas simplement.
La succession s’ouvre dès le décès de la personne.
Un certain nombre de démarches vont devoir intervenir pour lequel le Cabinet CCL sera en mesure de vous accompagner tout au long de la procédure.
En droit des successions, la première étape est l’établissement d’un acte de notoriété qui va être dressé par votre Notaire. L’acte de notoriété permettra d’identifier les différents héritiers.
Ensuite, la déclaration de succession sera établie et se posera la question de l’acceptation ou non de la succession.
Plusieurs choix seront alors possibles pour les héritiers dans le cadre d’une procédure en succession.
L’acceptation pure et simple de la succession, ce qui veut dire que vous acceptez l’actif de la succession mais également le passif – le tout dans la limite de votre quote-part – (ex : si vous avez droit à 1/3 de la succession, vous devrez payer 1/3 des dettes).
L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne paierez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens que vous recevez du défunt. Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net et ce, par écrit.
La renonciation : vous avez également la possibilité de renoncer à la succession. Bien entendu dans ce cas, vous ne recevrez aucun bien et n’aurez aucune dette de la succession.
Avocats spécialisés en droit des successions, le Cabinet CCL avocat vous met en garde sur le délai durant lequel vous pouvez faire le choix d’accepter la succession ou d’y renoncer.
Les héritiers auront un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour déclarer l’option successorale, c’est-à-dire faire votre choix d’accepter ou de renoncer à la succession.
Des délais supplémentaires peuvent être octroyés par le Juge selon les circonstances.
L’acceptation peut prendre deux formes : expresse ou tacite.
L’acceptation expresse doit être écrite par acte sous seing privé ou par acte authentique (c’est-à-dire chez votre Notaire).
L’acceptation tacite c’est l’analyse de votre comportement (ex : vendre un objet de la succession ou autre…) qui démontrera que vous avez accepté la succession.
Vous avez le choix de déposer votre déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net soit auprès du Greffe du Tribunal du dernier domicile du défunt soit devant Notaire.
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l’indivision, c’est-à-dire que les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers.
Des règles de fonctionnement de l’indivision peuvent être établies pour gérer les biens de l’indivision. Un certain nombre d’entre elles sont fixées par le Code Civil.
En cas de mésentente ou de désaccord entre les héritiers, tout héritier pourra saisir le Tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé d’administrer la succession.
Vous pouvez toujours sortir de l’indivision soit en donnant ou vendant votre part dans l’indivision, en informant préalablement les autres co-indivisaires de votre souhait soit en en demandant le partage de tout ou partie des biens.
Il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire en cas de désaccord avec l’aide de votre Avocat à PARIS.
C’est l’acte final de l’indivision successorale. Chaque héritier recevra sa part d’héritage; il devient le seul propriétaire du bien reçu. Le partage peut se faire amiablement ou judiciairement en cas de mésentente entre les héritiers.
Le recours à un Notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Le Cabinet CCL intervenant depuis plus de 40 ans en matière de droit des successions est entouré de professionnels compétents n’hésitera pas à partager son réseau de professionnels qualifiés pour vos problématiques en droit des successions.
Les frais de succession ne sont pas négligeables, des droits de partage seront à régler. Les tarifs sont réglementés.
Le Cabinet CCL avocats vous aide à connaître vos droits, à comprendre les mécanismes de la succession et du partage. C’est en collaboration avec votre Notaire que nous intervenons dans le domaine de la succession et du partage à PARIS et dans toute la France.
Si une solution transactionnelle est définitivement impossible, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à Paris, vous assiste pour défendre aux mieux vos intérêts dans le cadre d’une procédure adaptée.
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