Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

Avocat enlèvement international d’enfant PARIS 7

Le Droit international et européen de la famille est de plus en plus présent dans le quotidien des couples dont l’histoire conjugale les a conduits à s’établir en un lieu puis à déménager dans un autre pays, à avoir des enfants de nationalités différentes ou encore à acheter des biens dans différents pays.

Mon enfant a été enlevé par l’autre parent à l’étranger, que faire ?

Spécialisé en droit de la famille, le Cabinet CCL situé à PARIS 7 dispose d’une grande expérience en matière de déplacement illicite d’enfants ou d’enlèvement international d’enfants.

Les conflits parentaux n’ont malheureusement pas de frontières et peuvent conduire certains parents à déplacer le ou les enfants du couple vers un Etat autre que celui où les enfants avaient leur résidence habituelle.

Le Cabinet CCL Avocats spécialisé en droit international de la famille à PARIS, intervient régulièrement en matière de de déplacement illicite d’enfant et propose une assistance sur mesure tout au long de la procédure.

enlèvement enfant

Quels recours en cas de déplacement illicite d’enfants à l’international ? Votre Avocat en droit international à PARIS 7 vous répond

conflit parental

La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 est le texte de référence en matière d’enlèvement international d’enfants. Elle instaure une collaboration entre les pays signataires afin d'obtenir le retour des enfants dans leur pays d’origine.

Le nombre d’Etats contractants à la Convention sont au nombre de 98, on peut notamment citer l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, Israël, le Japon, le Maroc, la Fédération de Russie, la Suisse, la Tunisie, la Turquie.

Cette Convention repose principalement sur l'intérêt de l'enfant qui est défini dans le préambule comme la nécessité de :

« Protéger l'enfant contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le retour de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle ».

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants définit le déplacement illicite comme suit (Art. 3) :

"Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :

Lorsqu’il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus". Le règlement CE n° 2201/2003 relatif à la responsabilité parentale a repris ces dispositions.

Si cette situation se présente et que le parent de votre enfant ne vous ramène pas l’enfant à l’issu de son droit de garde et s’il emmène l’enfant à l’étranger sans votre consentement, vous devez immédiatement aller déposer plainte et contacter votre Avocat à PARIS qui agira dans les plus brefs délais.

Le Cabinet CCL a connu plusieurs procédures de déplacement illicite international d’enfants ou de non-retour d’enfants à l’issu d’un droit de garde mêlant parfois le droit étranger en fonction de la situation familiale et du pays où se trouvait l’enfant.

Contact
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Quelle procédure pour le retour d’un enfant déplacé illicitement sur la scène internationale ? Votre Avocat à PARIS 7 vous répond

enfant déplacé

En cas d’enlèvement international d’enfant, la procédure à mettre en œuvre est assez rapide et consiste en la saisine du Tribunal Judiciaire compétent. Cette saisine peut se faire soit à l’initiative du parent gardien réclamant le retour de l’enfant soit à l’initiative du Procureur de la République notamment en cas de plainte préalablement déposée.

Il s’agit d’une matière du droit de la famille pointue et complexe qui demande une certaine connaissance de la procédure mais également des règles de droit internationales. Spécialisé en droit de la famille, le Cabinet CCL sera en mesure de vous proposer une réponse adaptée à votre problématique.

Il est important de garder à l’esprit qu’il existe des exceptions au principe du retour immédiat de l’enfant qui ont été spécifiquement prévues à l’article 13 de la Convention de la Haye et qui s’opposent donc au retour de l’enfant :

  • que le parent demandeur au retour n'exerçait pas, de façon effective, le droit de garde lors du déplacement de l’enfant,
  • qu’il a consenti postérieurement à ce déplacement,
  • qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique,
  • que le retour de l’enfant le placerait dans une situation intolérable.

La convention prévoit également que l’autorité judiciaire saisie de la demande de retour peut refuser de l’ordonner si elle constate que l’enfant s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il s’avère approprié de tenir compte de son opinion.

N’hésitez à contacter le Cabinet CCL en précisant bien votre problématique d’enlèvement international d’enfant, notre équipe d’Avocats s’engage à vous répondre immédiatement. Toutes les procédures seront mises en œuvre sous de très brefs délais afin de protéger vos droits et ceux de vos enfants.

Disposant d’une grande expérience, le Cabinet CCL Avocats spécialisés en droit international de la famille à PARIS 7 vous invite à consulter également ses actualités sur le même thème :

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