Le cabinet CCL, Avocats spécialisés en droit de la famille et situé à Paris 7ème vous assiste en cas d'urgence devant le Juge aux Affaires Familiales pour vous protéger de la violence d'un conjoint ou d’une conjointe.
L’équipe du Cabinet CCL est composée de deux Avocats Associés et 4 collaborateurs. Chaque dossier est traité en binôme par l’un des deux Avocats Associés et l’un des Avocats Collaborateurs. Grâce à son équipe, le Cabinet CCL est en mesure de répondre rapidement à vos questions et de mettre en œuvre en urgence une procédure de demande d’Ordonnance de protection.
En cas de violences conjugales, violences physiques ou psychologiques – il faut agir vite, raison pour laquelle le Cabinet CCL s’engage à agir dans les plus brefs délais.
L’Ordonnance de protection est une mesure de protection mise en place par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi en urgence par une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe dans le cadre d’une demande de mesure de protection.
Cette mesure de protection permet d’assurer la protection de la victime directe, l’épouse/l’époux ou le conjoint/conjointe mais aussi des celle des enfants en cas de violences physiques ou psychologiques.
Le Juge pourra alors trancher les questions relatives au logement familial. Qui va pouvoir garder le domicile conjugal ? Qui doit payer le prêt immobilier lié au domicile conjugal ? L’attribution de la jouissance du domicile conjugal est-elle automatiquement gratuite ? Une indemnité d’occupation sera-t-elle due ?
Les questions relatives aux enfants seront également tranchées comme la résidence habituelle des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour le parent qui n’a pas la résidence des enfants. Les modalités de garde sont des enjeux majeurs dans ce type de procédure.
D’un côté l’objectif est de protéger la victime des violences, les enfants sont considérés comme des victimes de violences dès lors que celles-ci sont commises devant eux. D’un autre côté, l’intérêt de l’enfant commande dans la majorité des cas le maintien du lien entre l’enfant et le parent violent.
La pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants ainsi la pension due au titre du devoir de secours pourront être fixées par le Juge.
Le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait qu’une mesure de protection est une mesure provisoire qui sera applicable durant 6 mois avec certaines dérogations.
Les Avocats de l’équipe du Cabinet CCL sont formés à ce type d’exercice et maitrisent parfaitement la procédure. Ils seront en mesure de vous conseiller, de vous aider à constituer votre dossier et à plaider votre cause lors d’une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Spécialisé en violences conjugales et en droit des victimes, le Cabinet CCL sera en mesure de vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.
L’Ordonnance de protection, souvent appelée mesure d’éloignement, s’adresse aux victimes, qu’elles soient homme ou femme, de violences physiques ou psychologiques.
Les personnes mariées, pacsées, ou vivant en concubinage, qu’elles soient toujours en couple ou divorcées ou séparées pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de mesure de protection. Les enfants exposés à des violences au sein du couple sont également concernés par cette procédure.
Au regard de l’urgence de ce type de procédure, le législateur a voulu alléger la charge de la preuve pour la victime. Deux conditions doivent être réunies pour obtenir une mesure de protection à savoir la vraisemblance des violences allégées et le danger auquel la victime et / ou les enfants sont exposés.
Le Cabinet CCL vous garantit que la mesure de protection permet une mise à l’abri complète et immédiate pour la victime et les enfants exposés à un danger en raison de la vraisemblance des violences commises par l’autre parent ou le conjoint.
C’est une mesure particulièrement efficace qui peut s’obtenir et se mettre en place très très rapidement. La seule limite résulte du statut pénal du conjoint(e) violent, si celui-ci est sous contrôle judiciaire alors l’Ordonnance de protection pourra être obtenue uniquement si les modalités du contrôle judiciaire sont insuffisantes.
L’ensemble des Avocats du Cabinet se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et agir rapidement dans votre intérêt et celui de vos enfants.
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