Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Quelle est la différence entre les violences conjugales et les violences conjugales habituelles ?

Le 29 octobre 2021
Quelle est la différence entre les violences conjugales et les violences conjugales habituelles ?

 

Les Avocats spécialisés en Droit de la Famille du Cabinet CCL sont régulièrement contactés par des victimes de violences conjugales ou violences intrafamiliales qui s’interrogent sur la différence entre des violences conjugales et des violences conjugales dites habituelles.

Si le Code Pénal prévoit des sanctions à l’égard de l’auteur des violences conjugales, rien dans les textes ne définissent ces violences ou encore le caractère habituel desdites violences.

La notion de violences conjugales est vaste et comprend généralement les faits de violences physiques, violences psychologiques, de harcèlement, de violences sexuelles voire de violences économiques.

Le Cabinet CCL a noté, au fil des années, que souvent les victimes de violences conjugales trouvaient le courage d’aller dénoncer un fait de violences. Leur conjoint (e ), concubin (ine) , ou époux (se) vient de leur porter un coup ou de les maltraiter psychologiquement, la victime se rend au commissariat et raconte l’épisode violent qu’elle vient de subir sans aller plus loin.

 

Que se passe-t-il lorsque ces violences conjugales sont perpétrées quotidiennement ?

 

Si la victime des faits arrive à démontrer l’existence de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques quotidiennes alors les faits seront qualifiés de violences conjugales habituelles.

Le caractère habituel des violences intrafamiliales peut se définir par la régularité et la fréquence des violences perpétrées sur la victime au sein du foyer.

L’auteur de violences conjugales poursuivit pour une scène de violence n’aura pas la même peine que celui poursuivit pour violences conjugales habituelles.

La récurrence et la fréquence des violences permettra d’ajouter la circonstance aggravante de violences habituelles de sorte que l’auteur des faits pourra être condamné à une peine plus sévère non pas pour une scène de violences mais pour une période de temps déterminée durant laquelle les violences ont eu lieu quasi quotidiennement.

Le caractère habituel des violences est laissé à l’appréciation des tribunaux, faute pour le Code pénal d’en prévoir une définition.

A titre d’exemple, le Cabinet CCL a eu à connaître de cas, où l’auteur des faits était poursuivi pour des violences conjugales habituelles sans pour autant que la récurrence et la fréquence desdites violences ne soient caractérisées. Le Tribunal a décidé de suivre l’argumentaire du Cabinet CCL et a écarté le caractère habituel des violences puisque celles-ci s’inscrivaient dans un contexte de disputes très ponctuelles, survenues à deux reprises.

A l’inverse, le Cabinet CCL a eu à défendre une femme, victime de violences conjugales durant toute la vie commune. Si au stade de la plainte, la victime n’a pu déposer plainte que pour la dernière scène de violences vécue, grâce à l’intervention du Cabinet CCL, le commissariat a accepté de recevoir un complément de plainte pour que le caractère habituel des violences soit reconnu.

Lors de l’audience Correctionnelle, le Cabinet CCL a démontré l’existence de violences tant physiques que psychologiques quotidiennes et l’auteur des faits a ainsi pu être condamné sur une période de temps couvrant la vie maritale à des violences conjugales dites habituelles.

 

Victime de violences conjugales habituelles ou non, comment divorcer ou se séparer ?

 

Bénéficiant d’une véritable expertise en matière de violences, le Cabinet CCL saura vous accompagner et vous guider dès les premières étapes, à savoir le dépôt de plainte, pour que votre plainte soit complète et que la notion de violences habituelles ne soit pas omise mais également tout au long du parcours procédural y compris lors de l’audience de Jugement.

 

Si vous êtes victimes de violences conjugales (violences physiques, violences psychologiques, harcèlement au quotidien, menace de mort etc.), rendez-vous sur les plateformes susmentionnées pour dénoncer les violences et contactez le Cabinet CCL que vous soyez en région parisienne ou ailleurs, nous pouvons intervenir dans la défense de vos droits.

 

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7 et dans toute la France, intervient régulièrement dans la défense des victimes de violences intra-familiales tant sur le plan pénal (plainte, renvoi devant une juridiction de jugement, demande de dommages et intérêts etc.) que sur le plan civil devant le Juge aux Affaires Familiales (Ordonnance de protection, suspension des droits de l’époux violent etc.) et ce sur tout le territoire national.

N'hésitez pas à nous faire parvenir votre demande via le formulaire de contact.

 

 

 

Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille

 

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