Mesures de protection en cas de violences conjugales : Quelle mesure d’éloignement est possible ?

L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la protection de la victime de violences conjugales et des enfants.

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7ème, vous accompagne tout au long de cette procédure dite d’urgence que vous soyez marié(e), pacsé(e), concubin(ine), divorcé(e) ou séparé(e). Notre Cabinet intervient rapidement et ce, dans toute la France.

Doté d’un réseau de Confrères compétents et expérimentés, le Cabinet CCL a notamment l’habitude d’intervenir dans des procédures d’urgence tant en région parisienne qu’à Nice où le réseau de Maître Jennifer DALVIN est très présent.

Un accompagnement spécifique pour les victimes de violences conjugales est systématiquement mis en place.

Quelles mesures de protection demander en cas de violences conjugales ? Votre Avocat spécialisé en Droit de la Famille à PARIS vous répond : 

Dans le cadre d’une demande de mesure de protection, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de prononcer des mesures d’interdiction ou des mesures relatives aux enfants, au logement, à la partie financière…

L’objectif de cette procédure est de mettre en place toutes les mesures d’éloignement et de protection de la victime et des enfants dans un laps de temps très bref.

La loi met à disposition du Juge aux Affaires Familiales et de la partie victime des violences un certain nombre d’interdiction et d’obligation qui permettra de protéger la victime de l’auteur présumé des violences mais également qui lui assurera d’évoluer en tout sécurité en réglant tous les aspects de la séparation.

L’auteur présumé des violences peut-il avoir des interdictions dans le cadre d’une Ordonnance de protection ?

Dans le cadre d’une Ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales pourra :

• Interdire de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre « au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
   
• Interdire de recevoir ou de rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit avec certaines personnes spécialement désignées par le Juge aux Affaires Familiales. Il pourra donc s’agir de la victime, dans certains cas des enfants.
   

Si le logement de famille appartient au parent violent, vais-je devoir quitter le domicile ? Votre Avocat à PARIS 7 vous répond :

Une fois de plus, le Code Civil met à la disposition du Juge des outils lui permettant de régler la question du domicile conjugal et de la prise en charge financière de celui-ci. Ainsi le Juge aux Affaires Familiales pourra :

• Statuer sur la résidence séparée des partenaires ou des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement. Le principe est le maintien du conjoint non violent dans le logement « même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » et « sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ».
   
• Prévoir l’expulsion du conjoint violent sans délai au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon la formule consacrée.
   
• Statuer sur les modalités de prise en charge des frais du logement en fonction des revenus et des charges fixes de chacune des parties, le Juge peut fixer une pension alimentaire pour l’entretien des enfants mais également au titre de la participation aux charges du mariage. Il peut également mettre à la charge de l’autre conjoint la prise en charge de certains prêts ou de certaines dépenses comme les impôts par exemple.
   

Les mesures relatives à l’adresse de résidence de la victime pour assurer une protection maximale :

• Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez l’Avocat qui l’assiste ou auprès du Procureur de la République;
• Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée.
   

Comment vais-je pouvoir assumer le train de vie du foyer sans compter sur les revenus de l’autre ?

Pas de panique, le Juge aux Affaires Familiales devra également se prononcer sur les questions financières tant pour l’entretien des enfants que pour la contribution aux charges du mariage.

• Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants quel que soit le statut des parents. Le Juge fixera le montant de la pension alimentaire qui sera dû par l’autre parent. Ce montant devra être versé mensuellement et faire l’objet d’une ré-indexation chaque année.
   
• Contribuer aux charges du mariage pour les couples mariés et sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS. Rien n’est prévu pour les concubins dont le statut reste toujours dérogatoire par rapport aux couples mariés ou pacsés.
   

Comment se maintient le lien avec les enfants si l’autre parent à une interdiction de se rendre au domicile conjugal en cas de violences ?

• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : il est rappelé que par principe l’autorité parentale s’exerce conjointement entre les parents. Toutefois, dans certaines situations graves et urgentes, l’exercice de l’autorité parentale  peut être partiellement ou totalement suspendue à l’égard de l’un ou des deux parents défaillants.
   
• Fixer des droits de visite voire des droits de visite et d’hébergement de manière à protéger le parent victime ou l’époux / conjoint victime et les enfants notamment en ayant recours à un cadre sécurisant (tiers de confiance, lieu médiatisé) ou en prévoyant une reprise progressive des liens en cas de rupture de la relation entre l’enfant et le parent violent. L’intérêt de l’enfant primera systématiquement.
   
• Suspendre partiellement ou totalement les droits du parent violent (notamment en cas de violences sur les enfants).
   
• Se prononcer sur leur résidence habituelle des enfants et éventuellement autoriser le parent victime à inscrire l’enfant dans l’établissement scolaire de son choix.
   

Si vous êtes victime de violences conjugales et qu’il est urgent pour vous d’obtenir une mesure de protection, n’hésitez pas à CONTACTER le Cabinet CCL dont l’équipe vous répondra sous de brefs délais et vous conseillera dans le choix des procédures.

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