Menu

Couple non marié

Le 03 juin 2022 Mesures de protection en cas de violences conjugales : Quelle mesure d’éloignement est possible ?

  L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la protection de la victime de violences conjugales et des ...

Voir cette actualité
Le 25 mars 2022 Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?

  Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition du patrimoine commun qui ne doit pas être négligée tant ...

Voir cette actualité
Le 28 juin 2019 La « nouvelle » séparation des couples non-mariés

Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 Mars 2019, permet d’attribuer à l’un des concubins ou ...

Voir cette actualité