Couple non marié
Le 03 juin 2022
Mesures de protection en cas de violences conjugales : Quelle mesure d’éloignement est possible ?
L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la protection de la victime de violences conjugales et des ...
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Le 25 mars 2022
Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?
Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition du patrimoine commun qui ne doit pas être négligée tant ...
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Le 28 juin 2019
La « nouvelle » séparation des couples non-mariés
Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 Mars 2019, permet d’attribuer à l’un des concubins ou ...
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