Couple non marié
Mesures de protection en cas de violences conjugales : Quelle mesure d’éloignement est possible ?
Le 03 juin 2022
L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la ...
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Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?
Le 25 mars 2022
Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition ...
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La « nouvelle » séparation des couples non-mariés
Le 28 juin 2019
Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 ...
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