Le Cabinet CCL, avocats à Paris 17, profite de la rentrée pour poursuivre ses rappels en matière d’indemnité d’occupation. En effet, une indemnité d'occupation réclamée après plusieurs années d'indivision peut représenter souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros mais encore faut-il que la demande soit recevable.
Prescription de l'indemnité d'occupation : un délai de cinq ans
L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
La Cour de cassation a jugé que ce texte s'applique à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis (Cass. civ. 1ère, 10 juillet 2013, n° 12-13.850, publié au bulletin). L'indemnité est ainsi assimilée aux fruits et revenus de la chose indivise.
La conséquence est brutale pour celui qui s'est abstenu de réclamer. Dans une indivision qui dure depuis douze ans, seules les cinq dernières années donnent lieu à indemnisation. Les sept premières sont définitivement perdues.
Cette créance ne naît toutefois pas en une seule fois. Elle se renouvelle pour chaque période d'occupation, de sorte que le délai se décompte séparément pour chacune d'elles. Le droit à indemnité ne disparaît donc jamais pour l'avenir : ce sont les arriérés les plus anciens qui s'éteignent, mois après mois.
Un indivisaire qui découvre tardivement son droit conserve ainsi les cinq dernières années, quelle que soit l'ancienneté de l'occupation. À l'inverse, chaque mois d'inaction lui fait perdre un mois d'arriéré c’est pourquoi les avocats du Cabinet CCL intervenant en droit de la famille, vous recommande d’être accompagné par un avocat durant toute la procédure de séparation.
Quel est le délai de la prescription de l’indemnité d’occupation due entre époux et entre partenaire de PACS ?
L'article 2236 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Tant que le mariage ou le pacs n'est pas dissous, le délai de cinq ans est neutralisé.
Cette neutralisation résiste à des événements que les intéressés croient pourtant décisifs. Ni la séparation de fait, ni l'ordonnance sur mesures provisoires, ni l'introduction de la demande en divorce ne font courir le délai. Seule la dissolution du mariage ou la dissolution du pacs y met fin.
Il en résulte une conséquence largement ignorée : la période d'occupation antérieure au divorce échappe très largement à la prescription. Beaucoup d'époux se croient forclos et renoncent ainsi à une demande qui serait recevable.
La règle se retourne une fois le divorce prononcé. Le délai court alors normalement, et l'ex-époux qui tarde perd ses arriérés au rythme ordinaire. Les dossiers les plus défavorables sont ceux où plusieurs années séparent le divorce des opérations de partage.
Les partenaires de PACS bénéficient de la même suspension. La difficulté qui leur est propre tient à la preuve de sa fin : un pacte peut être dissous sans intervention judiciaire. La date à retenir est celle portée en marge de l'acte de naissance, non celle de la fin de la vie commune.
Prescription de l'indemnité d'occupation entre concubins
Les concubins ne sont visés ni par l'article 2236 du Code civil ni par aucun texte équivalent. Aucune suspension ne joue entre eux. Le délai court dès l'occupation privative, y compris pendant la vie commune.
Leur situation est donc la plus défavorable des trois, alors qu'elle est économiquement identique. Un concubin resté sans démarche pendant sept ans a perdu les deux premières années, là où un époux aurait conservé l'intégralité de sa créance jusqu'au divorce.
Encore faut-il savoir ce qui interrompt réellement la prescription. L'article 2240 du Code civil vise la reconnaissance du droit par le débiteur, et l'article 2241 la demande en justice, même en référé et même portée devant une juridiction incompétente. L'article 2244 y ajoute les mesures conservatoires et les actes d'exécution forcée.
Une lettre de réclamation, fût-elle recommandée, ne figure pas dans cette liste. Celui qui se borne à écrire chaque année, sans jamais saisir le juge ni obtenir de reconnaissance écrite, continue de perdre ses arriérés malgré ses démarches.
Comme le rappelait un précédent article du Cabinet CCL (Calcul de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis après un divorce), le montant retenu dépend de la valeur locative du bien. Le délai en détermine la durée indemnisable, et donc le montant final réellement recouvrable.
Le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille à Paris 17 et dans toute la France, accompagne ses clients dans ces vérifications et dans le choix des actes propres à interrompre la prescription. Contactez le Cabinet CCL au 01 47 23 69 00 pour un rendez-vous confidentiel.
Pour aller plus loin sur le site du Cabinet CCL
● Calcul de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis après un divorce
● Indemnité d'occupation due après le divorce : est-elle automatique ?
● Indemnité d'occupation et divorce : quels sont vos droits ?