Pendant la procédure de divorce, le sort du logement familial ne suit pas toujours les mêmes règles qu'après le prononcé définitif du divorce. Le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille à Paris 17 et dans toute la France, explique dans quels cas une indemnité d'occupation est due sur le logement familial souvent appelé domicile conjugal pendant l'instance en divorce, et à partir de quel moment ce régime change.
Avant même l'introduction d'une procédure de divorce, le logement familial bénéficie d'une protection spécifique. L'article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits sur le logement de la famille, quel que soit le régime matrimonial applicable. Cette protection ne règle cependant pas la question de l'indemnité d'occupation, qui ne se pose véritablement qu'à partir du moment où les époux ne vivent plus ensemble.
Que se passe-t-il lorsqu’un des deux époux se maintient dans le domicile conjugal ? Doit-il payer une indemnité d’occupation ? A partir de quand cette indemnité est-elle due ? Autant de questions que se posent les clients qui consultent le Cabinet CCL, avocats en droit de la famille.
Dès l'introduction de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du Code civil, attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux.
Cette attribution peut être décidée à titre gratuit ou à titre onéreux. En pratique, la jouissance gratuite est fréquemment retenue lorsque l'époux qui reste dans le logement a la charge des enfants et dispose de ressources limitées : cette gratuité fonctionne alors comme une forme de contribution aux charges du mariage, sans qu'aucune indemnité d'occupation ne soit due pour la période concernée. Il s’agit d’une des applications du devoir de secours.
Lorsque le juge attribue au contraire la jouissance du logement à titre onéreux, une indemnité peut être due dès cette période, selon les modalités fixées par la décision elle-même. Toutefois, bien souvent, si le Juge décide d’une jouissance onéreuse, il ne fixe pas, à ce stade, le montant de l’indemnité d’occupation.
Les avocats du Cabinet CCL à Paris 17 attirent votre attention sur le fait qu’au stade des mesures provisoires, l’indemnité d’occupation n’est en réalité pas calculé ni exigé, c’st au moment de la liquidation du régime matrimonial et des intérêts pécuniers que les comptes entre les époux se font.
Une fois le divorce prononcé, la situation change : c'est le régime de l'indivision qui s'applique, notamment l'article 815-9 du Code civil. Dans un arrêt du 24 septembre 2014 (n° 13-21.005, publié au bulletin), la Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de dispositions contraires, l'époux qui jouit privativement du logement indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce. Cette règle de principe doit toutefois se concilier avec une éventuelle décision de jouissance gratuite prise pendant les mesures provisoires : lorsque cette gratuité a été décidée pour la durée de la procédure, elle prime sur la règle de principe, et l'indemnité ne devient exigible qu'à l'issue de cette période, sauf si le juge en a disposé autrement.
Au-delà des règles de calcul et de point de départ, l'indemnité d'occupation a une conséquence fiscale que les ex-époux anticipent rarement. Selon l'administration fiscale, l'indemnité d'occupation versée par un ex-conjoint au profit de l'autre lors d'un divorce constitue un revenu foncier imposable pour celui qui la perçoit, et non une pension alimentaire. L'ex-époux qui la reçoit doit donc la déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, avec les abattements ou charges déductibles propres à cette catégorie, selon le régime micro-foncier ou réel applicable à sa situation.
À l'inverse, l'ex-époux qui verse cette indemnité ne peut pas la déduire de son revenu global imposable, contrairement à ce qui est admis pour une pension alimentaire. Cette asymétrie mérite d'être anticipée au moment de négocier le montant de l'indemnité ou d'accepter une jouissance à titre onéreux : le montant net réellement perçu par le bénéficiaire, une fois l'impôt payé, peut être sensiblement inférieur au montant brut fixé par le juge ou convenu entre les parties.
Les avocats du Cabinet CCL accompagne ses clients sur l'ensemble de ces questions : lecture des décisions rendues pendant la procédure, calcul de l'indemnité due une fois le divorce prononcé, et anticipation de son traitement fiscal dans la négociation globale du divorce. Contactez le Cabinet CCL au 01 47 23 69 00 pour un rendez-vous confidentiel. Nos avocats en droit de la famille, à Paris 17 et dans toute la France, vous accompagnent à chaque étape de votre procédure.