Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

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Réparation du Dommage Corporel

Avocats en séparation des couples non mariés à Paris 7

Vous êtes un couple en union libre et vous souhaitez vous séparer ? le Cabinet CCL Avocats à PARIS est compétent pour vous accompagner et vous conseiller.

Quelle est la différence entre le concubinage et l’union libre ?

Le concubinage est une union libre qui se caractérise par une vie commune présentant une stabilité et une continuité.

Pour les couples ni mariés, ni pacsés, nul besoin de l'autorisation d'un Juge, ni d'Avocat pour se séparer. La liberté reste la règle et chaque partie peut décider de vivre séparément quand il le souhaite.

En droit, les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, aucune obligation de contribution aux charges du ménage ne pèsent sur eux contrairement aux couples mariés ou aux partenaires de PACS.

Ainsi, lors de la rupture de la vie commune, il n’existe aucune règle de compensation financière contrairement au mariage ou au PACS qui protègent un peu plus l’époux ou le partenaire le plus faible.

séparation couple non marié
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Comment se passe une séparation en concubinage ? Les conseils des avocats du cabinet CCL à Paris 7

concubinage

Si cette liberté peut être appréciable, elle peut aussi être lourde de conséquences puisque les concubins doivent organiser eux-mêmes leur rupture et la répartition des biens indivis.

Ainsi, si vous vous séparez de votre concubin, vous devrez régler les questions liées aux biens matériels comme la répartition des meubles ou des véhicules, aux biens immobiliers acquis ensemble et aux modalités de garde des enfants.

Le Cabinet CCL Avocats vous rappelle que la rupture ne nécessite pas l’intervention du Juge d’où l’importance de connaître les règles applicables avant d’entamer les discussions relatives à la répartition du patrimoine commun.

Plusieurs situations peuvent se présenter et le Cabinet CCL Avocats à PARIS 7 relève que les principales difficultés au moment de la séparation en concubinage touchent à la sphère des biens mais aussi des comptes entre les parties.

Attention, les problématiques liées à la garde des enfants sont également très récurrentes et fréquentes, raison pour laquelle le Cabinet CCL proposera systématiquement la rédaction d’une convention parentale réglant les questions d’organisation quant aux modalités de garde des enfants mais également les questions relatives à la pension alimentaire due pour les enfants.

Le concubinage ne fixant aucune règle, les concubins sont seuls pour trouver une solution. Or, il arrive régulièrement, qu’après la rupture, l’un d’entre eux se rende compte qu’il a participé beaucoup plus que l’autre à l’entretien du ménage voire exclusivement.

Aussi, dans certains cas, complexes à démontrer, il sera possible pour l’ex-concubin lésé de saisir le juge civil sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Bien entendu, le Cabinet CCL Avocats en séparation des couples non mariés à PARIS, reste à votre entière disposition pour étudier votre situation et vous indiquer si une telle action a des chances d’aboutir ou non.

Pour aller plus loin sur la même thématique, le Cabinet CCL vous invite à consulter les actualités sur ce sujet :

  • 10 décembre 2021
    Depuis plusieurs années le législateur tente de favoriser la résolution amiable de bon nombre de litige, et en particulier dans la sphère du Droit de la Famille...
  • 28 juin 2019
    Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 Mars 2019, permet d’attribuer à l’un des concubins...

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