La « nouvelle » séparation des couples non-mariés

Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 Mars 2019, permet d’attribuer à l’un des concubins ou partenaires de Pacs la jouissance du logement de la famille.

En effet, jusqu’alors, il n’était pas possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales si les deux concubins résidaient encore sous le même toit.

Aujourd’hui, si le couple a un ou des enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi pour statuer sur ce point ! Mais le Juge aux Affaires Familiales ne peut être amené à trancher cette question que dans le cadre d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale d’enfants communs.

 Autrement dit, ce texte ne s’applique pas aux concubins et aux pacsés sans enfants.

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Le premier critère qui devra être pris en considération par le Juge sera l’intérêt de l’enfant.

 - Quelle durée pour cette jouissance ?

La jouissance du bien en question ne pourra être attribuée que pour une durée de 6 mois maximum.

Toutefois, s’il s’agit d’un bien indivis (c’est-à-dire acquis au nom de deux concubins/partenaires), cette jouissance pourra faire l’objet d’une prolongation s’il est prouvé que le Juge chargé de la liquidation-partage a bien été saisi par l’une des parties.

 - Quelles conditions financières ?

 Une indemnité d’occupation pourra être fixée au bénéfice de celui qui devra quitter les lieux.

Toutefois, l’indemnité pourra être comprise dans le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Ces dispositions sont d’application immédiate ce qui permet, d’ores et déjà, de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une telle demande !

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, est, bien sûr, à votre disposition pour répondre à vos demandes, reste à votre écoute et vous aide à trouver les solutions les mieux adaptées à votre situation.

Cabinet CCL

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