Le non-paiement prolongé d’une pension alimentaire, d’une contribution ou d’une autre somme due au titre d’une obligation familiale peut dépasser le simple différend entre les parties. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, ce manquement est susceptible de constituer le délit d’abandon de famille et d’entraîner des poursuites pénales à l’encontre du débiteur.
La personne concernée peut alors engager différentes démarches afin de faire constater l’infraction et de faire valoir ses droits. À Paris 17, le Cabinet CCL intervient pour conseiller et assister les personnes confrontées à une situation d’abandon de famille, depuis l’analyse des éléments du dossier jusqu’à la mise en œuvre de la procédure adaptée.
Après près de 10 ans de pratique en droit pénal, Maître Jennifer DALVIN a fait le choix de rejoindre le Cabinet CCL à Paris 17 et de mettre à profit son expérience au service du droit de la famille.
La matière familiale ne se résume pas aux seules procédures de divorce ou de garde d'enfants ; bien souvent, la matière pénale vient s'y mêler — en cas de violences conjugales, mais également lorsque l'un des parents ne respecte pas certaines obligations familiales.
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. »
Pour faire reconnaître le délit d'abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte, soit au commissariat de son lieu de résidence, soit directement entre les mains du procureur de la République. Le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de la déposer au tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte, et parfois même recommandée, pour ce type d'infraction. La citation directe consiste à assigner le débiteur au pénal et à remplir le rôle du procureur de la République, en démontrant que le délit d'abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d'avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l'acte de saisine du tribunal dénonçant les faits, d'y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations, et vous assistera enfin durant l'audience devant le tribunal correctionnel.
Prouver un abandon de famille n'est pas complexe : il s'agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un jugement ou une convention ayant force exécutoire.
Le Cabinet CCL est expérimenté et saura parfaitement vous aiguiller dans la procédure à suivre. L'ensemble de notre équipe est dédié au droit de la famille et à la réparation du dommage corporel.
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