Avocat en non-représentation d’enfant à PARIS
Le délit de non-représentation d’enfant est une autre infraction relevant du droit pénal de la famille pour laquelle la Justice est devenue de plus en plus intransigeante. Le législateur avait à l’esprit de vouloir protéger l’équilibre de l’enfant mais également veiller au respect du parent gardien.
Le fait de ne pas présenter son enfant à l’autre parent est-il un délit ?
Selon l’article 227-5 du Code pénal, le délit de non-représentation d’enfant est défini comme « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».
Le Code pénal est clair, le fait pour tout parent de refuser de présenter l’enfant à l’autre parent alors qu’un Jugement ou une Convention parentale le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfants.
Que faire quand le père ou la mère de mon enfant ne respecte pas la décision de Justice ? Votre Avocat spécialisé en droit de la famille à PARIS 7 vous répond
Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par le refus délibéré d’exécuter une décision de justice et de remettre l’enfant à la personne qui est en droit de le réclamer en l’absence de circonstances exceptionnelles constatées par le juge. (Crim. 22.06.2016 n. 14-88 177).
Pour que ce délit soit caractérisé, il est impératif d’avoir au préalable une décision de Justice prévoyant les modalités de garde de votre enfant. Il pourra s’agit d’un Jugement, d’une décision de la Cour d’appel, d’une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires familiales ou une convention en divorce par consentement mutuel déposée au rang des Minutes du Notaire.
La non-représentation d’enfant devra avoir été commise délibérément ou dans le but de se soustraire à une décision de Justice sans justifier d’un danger actuel ou imminent menaçant la sécurité ou la santé de l’enfant.
Le Cabinet CCL vous recommande d’aller immédiatement déposer plainte au commissariat le plus proche dans l’heure qui suit le début du droit de garde du parent défaillant, et sous réserve des termes de la décision de Justice applicable.
La plainte n’est pas le seul moyen, si vous disposez des éléments de preuve suffisants caractérisant le délit de non-représentation d’enfant, alors une citation directe restera toujours possible et sera un moyen efficace d’obtenir une réponse pénale plus rapidement que par le biais d’une enquête préliminaire en commissariat.
Notre équipe d’Avocats se fera un honneur de vous défendre que vous soyez victime ou auteur de la non-représentation.
Qu’est-ce qui justifie que je ne respecte pas le Jugement et que je refuse de présenter l’enfant à l’autre parent ?
Dans certains cas, très exceptionnels, il pourra être considéré que le délit de non-représentation n’est pas caractérisé quand bien même le Jugement n’aurait pas été respecté. L’idée étant qu’il ne faudrait pas mettre l’enfant en danger en le présentant au parent et prendre le risque que sa sécurité soit mise en péril.
Le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que la notion de circonstances exceptionnelles n’est pas définie dans la loi et présente donc un caractère variable et évolutif.
Cette imprécision génère une insécurité juridique certaine de sorte qu’en fonction du cas et de la juridiction, la décision prise sera totalement imprévisible et variable d’une juridiction à une autre.
Ainsi, l’état de nécessité pourra être retenu si l’enfant encourt un danger qui doit être effectif : actuel, imminent et grave. Le parent qui allègue de tels faits doit en rapporter la preuve.
Dans cette hypothèse, soit la plainte sera classée sans suite soit le parent poursuivi sera purement et simplement relaxé.
Maître Jennifer DALVIN a pratiqué pendant plus de 10 ans le droit pénal et maitrise les usages de ces audiences correctionnelles qui différent d’une audience devant un Juge aux affaires familiales
Se faire assister par un Avocat expérimenté est essentiel tant les conséquences peuvent être lourdes d’une part, une condamnation risque d’être inscrite à votre casier judiciaire et d’autre part, si vous êtes condamné(e) cela impactera nécessairement les autres procédures en cours comme le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants.
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