Une décision de justice ou une convention peut fixer précisément les périodes durant lesquelles un parent doit remettre l’enfant à l’autre. Le non-respect volontaire de cette organisation ne constitue pas seulement un conflit parental : dans certaines conditions, il peut relever du délit de non-représentation d’enfant. L’appréciation de la situation suppose toutefois de tenir compte de la décision applicable, des circonstances du refus et, le cas échéant, de l’existence d’un danger pour l’enfant.
À Paris 17, le Cabinet CCL intervient pour conseiller et assister les parents confrontés à une situation de non-représentation d’enfant, qu’ils souhaitent faire constater l’infraction ou répondre à des poursuites engagées à leur encontre.
Le délit de non-représentation d'enfant est une autre infraction relevant du droit pénal de la famille, pour laquelle la justice est devenue de plus en plus intransigeante. Le législateur avait à l'esprit de vouloir protéger l'équilibre de l'enfant, mais également de veiller au respect du parent gardien.
Selon l'article 227-5 du Code pénal, le délit de non-représentation d'enfant est défini comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », et est puni « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Le Code pénal est clair : le fait, pour tout parent, de refuser de présenter l'enfant à l'autre parent, alors qu'un jugement ou une convention parentale le prévoit, est constitutif du délit de non-représentation d'enfant.
Dans certains cas, très exceptionnels, il pourra être considéré que le délit de non-représentation n'est pas caractérisé, quand bien même le jugement n'aurait pas été respecté. L'idée est qu'il ne faudrait pas mettre l'enfant en danger en le présentant au parent et prendre le risque que sa sécurité soit mise en péril.
Le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que la notion de circonstances exceptionnelles n'est pas définie dans la loi, et présente donc un caractère variable et évolutif.
Cette imprécision génère une insécurité juridique certaine, de sorte qu'en fonction du cas et de la juridiction, la décision prise sera totalement imprévisible et variable d'une juridiction à une autre.
Ainsi, l'état de nécessité pourra être retenu si l'enfant encourt un danger effectif : actuel, imminent et grave. Le parent qui allègue de tels faits doit en rapporter la preuve. (Crim., 22 juin 2016, n° 14-88.177.)
Pour que ce délit soit caractérisé, il est impératif d'avoir au préalable une décision de justice prévoyant les modalités de garde de votre enfant. Il pourra s'agir d'un jugement, d'une décision de la cour d'appel, d'une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales, ou d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes du notaire.
Dans cette hypothèse, soit la plainte sera classée sans suite, soit le parent poursuivi sera purement et simplement relaxé.
La non-représentation d'enfant devra avoir été commise délibérément, ou dans le but de se soustraire à une décision de justice, sans justifier d'un danger actuel ou imminent menaçant la sécurité ou la santé de l'enfant.
Le Cabinet CCL vous recommande d'aller immédiatement déposer plainte au commissariat le plus proche, dans l'heure qui suit le début du droit de garde du parent défaillant, et sous réserve des termes de la décision de justice applicable.
La plainte n'est pas le seul moyen. Si vous disposez des éléments de preuve suffisants caractérisant le délit de non-représentation d'enfant, une citation directe reste toujours possible et constitue un moyen efficace d'obtenir une réponse pénale plus rapidement que par le biais d'une enquête préliminaire en commissariat.
Notre équipe d'avocats se fera un honneur de vous défendre, que vous soyez victime ou auteur de la non-représentation.
Maître Jennifer DALVIN a pratiqué le droit pénal pendant plus de 10 ans et maîtrise les usages de ces audiences correctionnelles, qui diffèrent d'une audience devant un juge aux affaires familiales.
Se faire assister par un avocat expérimenté est essentiel, tant les conséquences peuvent être lourdes : d'une part, une condamnation risque d'être inscrite à votre casier judiciaire ; d'autre part, une condamnation impactera nécessairement les autres procédures en cours, comme celles devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
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