Une victime d’agression pourra généralement faire un choix procédural entre le civil et le pénal. Ce choix sera déterminant pour la suite de la procédure puisqu’en fonction, l’indemnisation passera par le Tribunal correctionnel ou par la CIVI.
En cas d’agression, si l’auteur des faits n’est pas identifié ou s’il est insolvable, la victime pourra, sous certaines conditions, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, la CIVI.
Le Code de procédure pénale prévoit notamment que toute victime d’une infraction ou d’autres crimes ou délits particulièrement graves peut saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation intégrale des préjudice subis.
Ainsi, les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale posent plusieurs conditions :
Le Cabinet CCL, Avocats en droit des victimes à PARIS, est compétent pour vous accompagner durant toute la procédure d’indemnisation, dès le stade de la plainte et ce jusqu’à votre indemnisation intégrale.
Attention, nous vous mettons en garde sur le fait que le Fonds de garantie de l’Etat pourra refuser votre indemnisation s’il estime que la victime a commis une faute de nature à avoir contribué à la réalisation de son propre dommage.
Maître Jennifer DALVIN intervient régulièrement auprès de victime d’agression qui se sont vues opposées une faute de nature à exclure leur droit à indemnisation ou à le réduire. Grâce à son intervention devant la Cour d’appel, Maître Jennifer DALVIN a pu rétablir l’équilibre et obtenir une décision totalement favorable à la victime.
Comme expliqué, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction intervient sous certaines conditions pour connaître des demandes d’indemnisation suite à une agression.
Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits ait été identifié ou encore qu’il ait été reconnu coupable par une Juridiction de Jugement.
La victime devra saisir la commission d’indemnisation d’une demande soit d’expertise et de provision soit d’une demande d’indemnisation.
Dans le cadre des procédures menées devant la CIVI, l’adversaire n’est autre que le Fonds de garantie de l’Etat. C’est lui qui répond aux demandes et donne son avis sur le quantum de l’indemnisation voir sur le principe du versement intégral.
C’est également le Fonds de garantie de l’Etat qui va indemniser la victime.
Bien entendu, le Fonds de garantie de l’Etat se chargera ensuite de poursuivre l’auteur des faits pour se faire rembourser les fonds alloués à la victime au titre de son indemnisation.
Il faut distinguer deux situations.
Une victime peut saisir la CIVI d’une demande d’expertise et de versement d’une avance à valoir sur l’indemnisation finale, à savoir une demande de provision.
Cette demande est normalement traitée dans le délai d’un mois à compter de la demande. Si le Fonds de garantie accepte sur le principe le versement d’une provision, un accord amiable pourra intervenir et être homologué par le Président de la CIVI.
Si l’état de santé de la victime est considéré comme consolidé, alors la victime saisit la CIVI par conclusions en ouverture de rapport et chiffre ses demandes.
A réception des conclusions, le Fonds de garantie dispose d’un délai de 2 mois pour adresser une offre transactionnelle à la victime.
Soit une négociation s’enclenche avec le Fonds de garantie sur le quantum de l’indemnisation et un accord arrive à être trouvé, dans ce cas, la CIVI homologuera la transaction, soit aucun accord ne peut être trouvé, et l’affaire sera plaidée devant la CIVI.
La commission rendra alors une décision que le Fonds de garantie devra exécuter.
En tout état de cause, le processus indemnitaire reste toujours le même d’une procédure à une autre. Pour quantifier les préjudices de la victime, une expertise médicale devra être mise en place et c’est sur la base du rapport d’expertise qu’une proposition chiffrée sera faite à la victime.
Il est évident que s’agissant d’une procédure judiciaire, si la victime n’est pas satisfaite par les conclusions d’expertise, une demande de contre-expertise pourra être faite.
Maître Jennifer DALVIN intervient depuis plus de 12 ans dans la défense des victimes et met un point d’honneur à obtenir la meilleure indemnisation possible.
Intervenant à PARIS mais aussi dans toute la France, le Cabinet CCL se tient à votre écoute et se fera un plaisir de répondre à vos questions en matière d’agression et de procédure d’indemnisation.
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