Le Cabinet CCL avocats, spécialiste du Droit de la Famille, vous explique le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial, plus couramment appelé le partage des biens répond à des règles de droit techniques particulières pour lesquelles une compétence pointue est nécessaire.
S’il s’agit de la dernière étape après le prononcé du divorce, de nombreuses questions peuvent surgir : à quoi ai-je le droit ? puis-je garder certains biens immobiliers ? qui va rembourser les dettes ? j’ai payé plus que lui ou elle, vais-je être remboursé (e) ? comme se font les comptes entre les époux ?
C’est au stade de la liquidation que se fait le partage des biens mais aussi les comptes entre les parties. Le régime matrimonial choisi avant le mariage s’appliquera alors de manière concrète de sorte que le partage des biens et des dettes devra répondre aux règles du régime matrimonial choisi.
En cas de séparation de biens, le partage des biens et des dettes est généralement simple en revanche dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens réduite aux acquêts, des comptes entre les parties pourront survenir et d’autres règles seront alors applicables.
Le Cabinet CCL s’engage, dans le cadre d’une procédure en divorce, à vous adresser un projet d’état liquidatif afin que vous puissiez avoir de la visibilité sur l’étendue de vos droits avant de vous déplacer chez un Notaire lequel procédera concrètement à l’acte de liquidation de votre régime matrimonial.
Le partage de biens, dénommé liquidation du régime matrimonial, devra intervenir obligatoirement du fait du divorce.
C’est parce que les époux divorcent qu’ils doivent partager leurs biens. Le choix du régime matrimonial fait par les époux avant le mariage prendra alors tout son sens. En effet, en fonction du régime matrimonial choisi, les règles de répartition des patrimoines et de partage des biens ne seront pas les mêmes.
Cette liquidation pourra intervenir à différents moments : Soit concomitamment à la procédure de divorce, si les époux, avec l’aide de leurs Avocats parviennent à trouver une solution transactionnelle, soit dans un second temps, après le prononcé du divorce.
Précisons que le Cabinet CCL Avocats à PARIS 17, spécialisé en Droit de la Famille, met un point d’honneur à favoriser les discussions amiables tout en veillant à ce que les intérêts des époux soient préservés. Les discussions relatives au partage des biens se font généralement entre Avocats et ce n’est qu’une fois l’accord trouvé, que les époux passent devant le Notaire.
Il est toutefois possible que le Notaire participe à la tentative de solution amiable dès le début des discussions amiables.
Si les époux ont réussi, avec l’aide de leurs Avocats, a trouvé un terrain d’entente pour le partage et la répartition de leur patrimoine, il est indispensable que cet accord soit formalisé devant un Notaire.
En effet, le passage devant un Notaire est incontournable en matière de liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, l’accord trouvé quant à la répartition des biens devra prendre la forme d’un acte notarié appelé état liquidatif qui reprendra en détail le patrimoine propre de chacun des époux, le patrimoine de la communauté et détaillera la répartition arrêtée entre les époux.
Le terme de patrimoine doit s’entendre au sens large du terme, il englobe tant les biens immobiliers que les biens mobiliers ou capitaux mais également les dettes.
Le droit de chacun des époux dans la liquidation sera donc repris dans l’acte liquidatif lequel sera, par exemple, annexé à la convention de divorce par consentement mutuel en cas de divorce amiable
Tout d’abord, il faut savoir que dans le cadre d’une procédure en divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, les époux ont l’obligation de présenter un projet d’état liquidatif.
Chacun des époux doit donc proposer une répartition du patrimoine du couple. L’équipe du Cabinet CCL est particulièrement formée et maitrise à l’exercice de liquidation du régime matrimonial.
Ensuite, et dans l’hypothèse où les époux ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur les termes de la liquidation de leur régime matrimonial, seule une procédure judiciaire permettra aux époux de sortir de l’indivision.
Cette procédure intervient après la procédure en divorce, une fois que le divorce a été prononcé. L’un des époux devra alors saisir le Tribunal Judiciaire d’une procédure appelée liquidation partage.
Il appartiendra alors au Juge judiciaire de trancher le litige et de procéder au partage des biens .
Titulaire d’un certificat de spécialité en droit de la famille, des personnes et des biens, le Cabinet CCL vous accompagnera durant les négociations réglant le partage de vos biens mais également devant le Tribunal Judicaire dans le cadre d’une procédure en liquidation partage.
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