Chantal COUTURIER LEONI

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L’exécution provisoire des décisions du JAF en matière de garde d’enfants

Le 13 janvier 2023

 

Spécialisé en Droit de la Famille, le Cabinet CCL a développé un véritable pôle de compétence dédié aux procédures d’urgence. Ainsi si vous avez obtenu une décision rendue par le Juge aux affaires familiales qui met en danger vos enfants ou si l’autre parent de votre refuse de vous rendre l’enfant, le Cabinet CCL sera en mesure de mettre en œuvre la procédure la plus adaptée et la plus rapide.

Aujourd’hui, l’équipe du Cabinet CCL souhaite se focaliser sur la procédure de référé suspension de l’exécution provisoire devant la Cour d’appel.

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait ordonné le transfert de résidence d’un enfant de 4 ans en Pologne, au domicile de la mère. Le père de l’enfant, qui après deux ans de garde alternée, avait obtenu la résidence habituelle de son enfant suite au départ de la mère en Pologne, ne pouvait se satisfaire d’une telle décision.

Un appel du Jugement était alors interjeté et au regard de l’urgence du fait du caractère exécutoire du Jugement et donc du départ imminent de l’enfant en Pologne, le père tenta de mettre en œuvre une double procédure.

D’abord, il a été demandé au Premier Président de la Cour d’appel de reconnaître l’existence d’un péril et de fixer l’affaire à bref délai afin d’éviter d’avoir à attendre plus d’un an pour que la Cour d’appel ne se prononce.

Ensuite, et après avoir obtenu l’autorisation d’assigner la mère de l’enfant à jour fixe devant la Cour d’appel, le père tenta une procédure de référé tendant à voir suspendre l’exécution provisoire du Jugement dont appel.

Le Cabinet CCL vous rappelle que toutes les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales sont par nature exécutoires par provision ce qui implique qu’en cas d’appel par l’une des parties, le Jugement reste applicable et doit être exécuté.

Pour obtenir une dérogation à ce principe et demander au Président de la Cour d’appel de suspendre l’exécution provision le temps de la procédure, il faut démontrer l’existence d’un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution du Jugement.

Cette double condition est très compliquée à démontrer, bien souvent, si l’existence d’un moyen sérieux de réformation ne pose pas de grandes difficultés, les conséquences manifestement excessives à compter du rendu dudit Jugement restent beaucoup plus périlleuses à démontrer.

En plus d’être rarement favorable, ce type de procédure demande un travail en urgence, les délais pour agir fixés par le Code de procédure civile sont courts et impliquent de maitriser son dossier à la perfection pour préparer en quelques jours, assignation, conclusions et pièces.

Rompu à cet exercice, le Cabinet CCL, spécialisé en droit de la famille, dispose d’une équipe d’Avocats qualifiée et dynamique qui maitrisent sur le bout des doigts les subtilités des procédures dites d’urgence.

Les modalités de garde des enfants sont souvent le plus gros enjeu d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales. Les parents se déchirent la garde principale de leurs enfants ou se battent pour obtenir un partage équitable de leurs droits. Le conflit parental ou parfois la personnalité manipulatrice de l’un des parents peut conduire l’autre à saisir tant un Juge aux affaires familiales qu’un Juge des enfants lors qu’un danger sera caractérisé.

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous recevoir au Cabinet situé au cœur de la capitale, à PARIS 7ème. Ecrivez-nous via la rubrique "CONTACTEZ-NOUS".

 

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