L’emprise dans le couple est-elle reconnue et sanctionnée ?

Le Cabinet CCL, Avocat à Paris 7, intervient quotidiennement dans le cadre des procédures de séparation sous fond de manipulation et d’emprise et connait les difficultés pour les victimes de faire reconnaître leur statut et de voir l’auteur des faits être condamné.

Si la notion d’emprise psychologique dans le cadre d’une relation de couple a été longtemps ignorée par la Justice, tel n’est plus le cas aujourd’hui en ce sens que les Juridictions commencent à se familiariser avec cette notion et à condamner le conjoint ou le concubin responsable de cette forme de violences psychologiques.

Les Avocats du Cabinet CCL, intervenant en droit de la famille et droit pénal de la famille, savent qu’une relation dite toxique peut être dévastatrice même si elle est très complexe à prouver.

L’emprise est-elle une infraction pénale ?

La notion d’emprise se caractérise par le contrôle exercé par un partenaire ou un conjoint sur l’autre, dans le but d’annihiler sa volonté, son autonomie ou sa perception de la réalité. Ce phénomène, souvent progressif et subtil, peut inclure des mécanismes comme l’isolement, le dénigrement, le gaslighting ou encore la manipulation mentale pour faire douter la victime de sa mémoire ou de sa perception ou bien la surveillance constante (installation de caméra, mouchard dans le téléphone, etc…).

Il est certain que depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à lutter contre les violences conjugales les Tribunaux semblent un peu mieux appréhender la notion d’emprise et tendent à reconnaître celle-ci au travers de l’infraction de violences psychologiques.

Toutefois la principale difficulté reste la charge de la preuve puisqu’il appartient à la victime de démontrer la matérialité de cette emprise ce qui peut s’avérer particulièrement complexe puisque les faits se déroulent dans l’intimité du foyer familiale.

L’emprise peut-elle être sanctionnée par une autre infraction ?

Le harcèlement prévu par les dispositions de l’article 222-33-2-1 du Code pénal se définit par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation dans des conditions de vie ou de la santé mentale de la victime.

Ainsi, les messages insultants ou dénigrants envoyés de manière récurrente peuvent constituer le délit de harcèlement.

Le Cabinet CCL, Avocat en droit de la famille à PARIS, rappelle que le harcèlement se distingue des violences psychologiques dans la mesure où les faits doivent être répétés sans qu’il n’existe de stratégie globale de domination.

L’emprise psychologique repose sur une dynamique de domination visant à anéantir le libre arbitre de la victime de sorte que l’infraction de violences psychologiques parait toujours plus adaptée que celle de harcèlement.

Maître Jennifer DALVIN et Maître Noëmie GUILLEN, Avocats associés du Cabinet CCL se tiennent à votre écoute pour vous guider dans le cadre d’une éventuelle plainte. N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

N’hésitez pas à consulter nos actualités sur la même thématique : 

• Actualité du 05.02.2024 : L’emprise conjugale est-elle reconnue par la Justice ? Le Cabinet CCL vous répond
• Actualité du 03.08.2023 : Le contrôle coercitif : une forme de violence méconnue proche de la perversion narcissique
• Actualité du 12.04.2023 : La loyauté de la preuve : peut-on prouver l’existence de violences grâce à un enregistrement fait à l’insu de son auteur ?

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille