Spécialisé en Droit de la Famille, le Cabinet CCL a développé un véritable pôle de compétence dédié aux procédures d’urgence. Ainsi si vous avez obtenu une décision rendue par le ...
L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la protection de la victime de violences conjugales et des ...
Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition du patrimoine commun qui ne doit pas être négligée tant ...
Pour la séparation des couples non mariés, le nouvel article 373-2-9-1, qui est d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 25 Mars 2019, permet d’attribuer à l’un des concubins ou ...
