Indivision
Le 20 mai 2022
Succession et attribution préférentielle au profit de l’un des héritiers : la notion de résidence effective
En matière de succession, le Code Civil prévoit que l’un des héritiers peut se voir attribuer, à titre préférentiel, un des biens immobiliers à condition qu’il démontre qu’il y ...
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Le 11 février 2022
En indivision successorale avec mes frères/sœurs, comment puis-je en sortir ?
En indivision successorale avec mes frères/sœurs suite au décès de mes parents, comment puis-je en sortir ? Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, intervient ...
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