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Indivision

Le 20 mai 2022 Succession et attribution préférentielle au profit de l’un des héritiers : la notion de résidence effective

  En matière de succession, le Code Civil prévoit que l’un des héritiers peut se voir attribuer, à titre préférentiel, un des biens immobiliers à condition qu’il démontre qu’il y ...

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Le 11 février 2022 En indivision successorale avec mes frères/sœurs, comment puis-je en sortir ?

  En indivision successorale avec mes frères/sœurs suite au décès de mes parents, comment puis-je en sortir ?   Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, intervient ...

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