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PACS

Le 13 mai 2022 Déclaration d’impôt sur le revenu et divorce, que doit-on déclarer aux impôts en cas de séparation ?

  A l’heure d’établir la déclaration d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année 2021, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement interrogé par ...

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Le 25 mars 2022 Séparation des concubins : Comment sortir de l’indivision ?

  Vous vous séparez de votre concubin(ine) et vous possédez ensemble un bien immobilier? Se pose alors la question de la répartition du patrimoine commun qui ne doit pas être négligée tant ...

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Le 04 mars 2022 PACS : Quel régime choisir entre la séparation de biens et l’indivision ?

  Depuis plus de 30 ans, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, répond à vos questions et vos problématiques touchant à la sphère familiale. Notre équipe se tient à ...

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