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Déclaration d’impôt sur le revenu et divorce, que doit-on déclarer aux impôts en cas de séparation ?

Le 13 mai 2022
Déclaration d’impôt sur le revenu et divorce, que doit-on déclarer aux impôts en cas de séparation ?

 

A l’heure d’établir la déclaration d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année 2021, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement interrogé par l’un des époux, en cours de séparation, afin de savoir s’il doit établir une déclaration commune ou séparée.

Au préalable, il sera rappelé que durant le mariage, les époux établissent une déclaration commune concernant leurs revenus, précision faite qu’au titre de l’année de mariage et uniquement en ce qui concerne ladite année, les époux peuvent opter pour une imposition séparée.

Attention, cette option n’est pas ouverte lorsque le mariage intervient entre des personnes qui étaient liées par un PACS au préalable.

 

Séparé(e) mais pas encore divorcé(e) comment remplir ma déclaration d’impôt sur le revenu ?

Le terme de séparation est une notion vaste qui peut recouper différentes situations. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en droit de la famille à PARIS 7 vous rappelle les différents cas de figure :

 

La séparation de fait : je ne vis plus avec mon époux(se) mais nous n’avons lancé aucune procédure en divorce pour le moment.

 

La séparation constatée par Ordonnance de mesures provisoires rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou ancienne Ordonnance de non conciliation : il s’agit de la première décision intervenant dans le cadre de la procédure de divorce.

Dans cette Ordonnance, le Juge aux Affaires Familiales est amené à statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux. Il va notamment constater que les époux vivent déjà séparément et va les autoriser à procéder ainsi.

 

La séparation actée par Jugement prononçant le divorce des époux ou par Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposée au rang des minutes d’un Notaire : Vous êtes donc officiellement divorcés.

 

Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ».

Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation.

Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7,  tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune.

Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts.

 

Quand dois-je informer les impôts en cas de séparation, votre Avocat à PARIS 7 vous répond ?

Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation.

Ce changement de situation peut se faire en ligne directement via votre espace personnel et permettra notamment de réguler le montant de votre prélèvement à la source qui était calculé selon votre situation maritale.

Si vous ne respectez pas ce délai, les impôts ne vous sanctionne pas mais vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un re calcul de votre impôt.

Vous avez donc tout intérêt à la faire.

 

Spécialisé en divorce et séparation à PARIS 7, l’équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les démarches à accomplir en fonction de votre situation.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL via la rubrique CONTACTEZ-NOUS, dont l’équipe d’Avocats ne manquera pas de répondre à l’ensemble des interrogations que vous vous posez.

 

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Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille

 

 

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