Divorce et séparation de biens : Qui paye le crédit immobilier en cas de séparation ?

Marié(e) sous le régime de la séparation de biens qui va payer le crédit immobilier du logement de famille en cas de séparation et de divorce ?

Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, vous répond et se tient à votre disposition pour toute question sur cette thématique

Avocats en liquidation de régime matrimonial à PARIS 7, l’équipe du Cabinet CCL est amenée à constater que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens méconnaissent souvent les conséquences juridiques attachées à leur régime matrimonial.

Beaucoup de couples mariés se demande lequel des époux va devoir payer le crédit immobilier au moment du divorce ou encore comment récupérer sa part quand on a payé plus que l’autre durant le mariage ?

Un petit rappel du principe du régime de séparation de biens et de la contribution aux charges du mariage s’impose.

La séparation de biens est-il le meilleur contrat de mariage selon votre Avocat à PARIS 7?

Dans un régime de séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, que les biens aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Chaque époux assume également les dettes qu’il a lui-même contractées, sauf cas particulier (ex : dette générée pour les besoins de la famille).

Au cours du mariage, il arrive généralement aux époux d’acheter ensemble le domicile conjugal au moyen d’un crédit immobilier que les époux devront rembourser ensemble. Le bien acquis sera dit indivis.

Au moment du divorce, la question du crédit immobilier est au cœur des préoccupations lors d’une séparation. Qui va payer le crédit immobilier de la maison ? Comment je peux récupérer ma part si j’ai payé le crédit immobilier à la place de mon époux pendant le mariage ?

J’ai remboursé seul le crédit immobilier, mon époux  doit-il (elle) me rembourser la moitié lors du divorce ?

Avocats en liquidation du régime matrimonial à PARIS 7, le Cabinet CCL est régulièrement confronté à l’hypothèse suivant laquelle un seul des époux a remboursé le crédit immobilier durant le mariage.

Ayant choisi comme contrat de mariage le régime de la séparation de biens, l’époux concerné pense pouvoir demander, au moment du divorce, le remboursement par l’autre époux de la quote-part des échéances du crédit immobilier qu’il a assumé à sa place durant le mariage.

Or, cette créance, c’est-à-dire cette dette, se trouve généralement neutralisée par l’obligation de contribution aux charges du mariage de sorte que l’autre époux ne sera pas tenu de rembourser sa quote-part du crédit immobilier.

Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

La contribution aux charges du mariage est définie par le Code Civil comme étant une obligation découlant du mariage. Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, lesquelles sont déterminées eu égard aux ressources de chacun des époux.

Mariés sous le régime de la séparation de biens, et en fonction des termes de leur contrat mariage, les époux sont réputés contribuer quotidiennement aux charges du mariage à hauteur de ses facultés contributives.

La Jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable de sorte qu’aucune créance (dette) ne pourra être revendiquée par l’époux, même à démontrer une contribution excessive de sa part.

Il en résulte que l’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage.

Avocats spécialisés en liquidation du régime matrimonial à PARIS 7, le Cabinet CCL vous rappelle toutefois que la portée de la présomption (simple ou irréfragable) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Si le remboursement des échéances de l’emprunt est considéré comme une contribution aux charges du mariage, la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

L’équipe du Cabinet CCL est présent pour vous conseiller dès l’élaboration de votre contrat de mariage à PARIS 7 et jusqu’à la liquidation de votre régime matrimonial.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL qui ne manquera pas de répondre à l’ensemble de vos interrogations via la rubrique CONTACTEZ NOUS.

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