Comment partager l’argent en cas de divorce ?

Le Cabinet CCL, Avocat à Paris 7, spécialisé en droit de la famille, est amené à conseiller ses clients qui divorcent sur les conséquences patrimoniales de leur séparation.

Mariés sous le régime de la communauté légale, vous vous êtes récemment séparé(e) et vous vous interrogez sur le point de savoir si vous allez devoir partager avec votre conjoint la prime que vous devez percevoir dans quelques semaines, vos indemnités de licenciement, vos dividendes ou encore vos salaires ?

Les éléments de rémunération des époux intègrent leur patrimoine propre ou commun selon que leur fait générateur c’est-à-dire le fait à l’origine de leur versement, intervient avant ou après la date des effets du divorce.

Le partage des liquidités dans le cadre d’un divorce lorsque les époux sont en communauté est donc une question complexe et mérite des conseils précis tant les conséquences peuvent être importantes sur le patrimoine des époux.

Quelle est la date des effets du divorce ?

La date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, est la date qui sera retenue pour la dissolution de leur régime matrimonial.

Le divorce amiable produit ses effets à la date à laquelle la convention est déposée au rang des minutes du notaire, à moins que les époux en aient décidé autrement.

Le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute produit ses effets à la date de la demande en divorce.

Toutefois, le Juge peut faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux (cessation de la cohabitation et de la collaboration), à la demande de l’un d’eux.

Selon que le fait générateur d’un élément de rémunération est antérieur ou postérieur à la date des effets du divorce, ledit élément intègrera ou non la communauté

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Qu’est-ce qui ne rentre pas dans la communauté ?

S’agissant des salaires, ce n’est pas la date à laquelle ils sont versés qui est prise en considération mais la date à laquelle le travail qu’ils rémunèrent a été fait.

De même pour la prime versée au salarié qui atteint un objectif. Ce n’est pas la date de versement de la prime qui importe mais celle à laquelle l’objectif a été atteint.

S’agissant de l’indemnité de licenciement, le fait générateur n’est pas le même selon que la rupture est conventionnelle ou intervient judiciairement.

Dans le premier cas, l’indemnité sera commune ou propre selon que la convention est homologuée antérieurement ou postérieurement à la date des effets du divorce.

Dans le second cas, il est tenu compte de la date de réception de la lettre de licenciement.

Dans ce dernier cas, les époux qui divorcent amiablement peuvent choisir d’évaluer transactionnellement les chances de succès du salarié et convenir d’un montant à intégrer à la communauté au titre de la créance potentielle de la communauté sur l’employeur. Il est également envisageable de conserver ladite créance comme un actif de l’indivision post-communautaire dans l’attente de la fixation définitive de la créance par le Tribunal.

Ce ne sont que quelques exemples et le Cabinet CCL se tient bien évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur le sort réservé à tel ou tel type de rémunération (compte courant d’associé, dividendes, actions gratuites…).

Comment avoir accès aux revenus de mon ex-conjoint ?

L’époux peut en effet se heurter à une considération pratique puisque tout élément de rémunération n’apparaît pas sur la fiche de salaire de son conjoint, lequel peut, d’ailleurs ne pas être salarié mais mandataire social.

Le cas échéant, il peut être intéressant de se procurer les statuts de la société ou les procès-verbaux d’assemblée générale selon que la société dont l’époux est mandataire a été constituée sous la forme d’une SAS ou d’une SARL.

S’agissant des dividendes éventuellement perçus par l’époux, il importe de se reporter aux procès-verbaux d’assemblée générale de la société qui l’emploie. Leur cas n’a pas été envisagé plus haut mais les dividendes entrent dans la communauté dès lors que leur distribution a été votée. Il n’est pas nécessaire qu’ils aient été effectivement versés.

L’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour appréhender de manière exhaustive les revenus de son conjoint et déterminer quels sont vos droits dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

L’Equipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans le cadre de négociations ou d’une procédure devant les juridictions civiles.

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