L’adultère commis durant la procédure de divorce est-il sanctionné ?

Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, le Cabinet CCL est souvent sollicité pour des procédures en divorce, qu’il s’agisse de procédures contentieuses ou amiables.

Or, il arrive régulièrement que l’un des époux s’interroge sur le devenir de son devoir de fidélité durant la procédure de divorce et des conséquences encourues en cas d’adultère.

Est-ce que l’adultère compte pour un divorce ?

Les époux sont soumis au respect d’obligations mutuelles tout au long de la vie conjugale.

Les obligations nées du mariage sont notamment listées par l’article 212 du Code civil. Parmi elles, figurent les devoir de respect, de secours, d’assistance et enfin de fidélité.

Il s’agit d’une interrogation légitime.

La jurisprudence est venue considérer que la demande en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation en divorce, les époux demeurant dans les liens du mariage (2ème chambre civile 3 mai 1995 n°93-13.358 ; 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mars 2008 n°07-15.516).

Le devoir de fidélité perdure donc, par principe, aussi longtemps que les liens du mariage durent, c’est-à-dire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.

L’adultère commis au cours de la procédure de divorce est-il une faute ?

S’il est certain que le devoir de fidélité perdure par principe jusqu’au prononcé du divorce, l’appréciation de la faute elle, est plus relative.

L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux à condition que les faits imputables à son conjoint soient constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, pour être constitutif d’une faute, l’adultère doit répondre à ces deux conditions cumulatives ; il doit être grave ou renouvelé et avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Les juges apprécient ces deux critères in concreto, c’est-à-dire concrètement, selon les faits de l’espèce. Partant, les décisions varient selon les situations.

Au regard de la jurisprudence, on observe néanmoins une tendance des Juges à se montrer moins sévères à l’égard de l’époux ayant entamé une relation postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, aujourd’hui nommée ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

A titre d’exemple, on pourrait retenir un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1994 qui a considéré que l’adultère commis plus de deux années après que le Juge ait rendu une ordonnance de résidence séparée ne justifie pas que le divorce soit prononcé pour faute, (2ème chambre civile de la Cour de cassation 29 avril 1994 n°92-16.814 ; dans le même sens Cour d’appel de Douai, 2 juillet 2015, n°14/01302)

L’appréciation se fait donc au cas par cas bien que la tendance soit à la clémence.

L’adultère commis après la séparation mais avant toute procédure divorce est-il une faute ?

Spécialisés en divorce contentieux à PARIS, le Cabinet CCL vous rappelle que chaque cas s’apprécie différemment et que la règle posée par le Code civil reste celle de l’obligation de fidélité pendant la durée du mariage.

Là encore, tout est une question d’appréciation de la situation.

Par exemple, un temps long entre la séparation de fait et la nouvelle relation d’un époux pourrait ôter le caractère de gravité de la faute.

Encore, l’époux ayant abandonné le domicile conjugal pourrait difficilement reprocher à l’autre son manquement au devoir de fidélité postérieur à son départ.

Ainsi, le caractère fautif ou non de l’adultère dépendra de tous les éléments de l’espèce qu’il conviendra d’apprécier.

L’équipe du Cabinet CCL vous accompagne pour répondre à vos questions et protéger au mieux vos intérêts dans le cadre de votre procédure de divorce. N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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