Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Devoir de secours, divorce et appel : jusqu’à quand doit-on payer le devoir de secours ?

Le 10 juin 2022

 

Votre procédure en divorce est en cours ? Vous avez été condamné(e) à payer à votre époux ou épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais vous ne savez pas jusqu’à quand vous allez devoir payer ? Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, répond à vos questions.

 

Quand le devoir de secours prend-t-il fin après le divorce des époux ? Spécialisé en Droit de la Famille à PARIS, le Cabinet CCL vous répond

Vous avez été condamné(e) à verser une pension alimentaire à votre époux(se) chaque mois ou encore, votre époux(se) doit vous verser un devoir de secours mais vous ne savez pas quand cette obligation prend fin.

La règle est simple, l’article 270 du Code Civil prévoit que la dissolution du mariage met fin au devoir de secours et, de fait, rend exigible l’éventuelle prestation compensatoire.

Ainsi, lorsque le Juge prononce le divorce, le devoir de secours doit prendre fin. Avocats spécialisés en divorce, le Cabinet CCL vous met en garde car si le principe parait simple, la mise en œuvre pratique est plus complexe.

En effet, l’article 260 du Code Civil précise que la dissolution du mariage n’intervient que lorsque le Jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Or, une décision de Justice acquiert force de chose jugée uniquement lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées ou sont expirées.

Le paiement du devoir de secours prendra donc fin dès que le Jugement du divorce sera définitif et que les recours ne pourront plus être mis en œuvre.

 

Si l’un des époux fait appel, la pension alimentaire au titre du devoir de secours prend-t-elle fin ?

Avant la réforme de la procédure d’appel, la réponse était simple et claire. L’appel pouvant être général, il touchait généralement le prononcé du divorce. Pour les Avocats du Cabinet CCL situé à PARIS, il était donc évident que le Jugement de divorce n’avait pas force de la chose jugée.

Dans ce cas, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours devait donc se poursuivre durant la procédure devant la Cour d’appel puisque le jugement de divorce n’était pas définitif et que la partie appelante demandait la remise en cause du prononcé du divorce.

Depuis la réforme de la procédure d’appel, l’époux ou l’épouse voulant interjeter appel d’un Jugement doit préciser dans sa déclaration d’appel les points du Jugement qu’il veut remettre en question, cela s’appelle les chefs du Jugement critiqués.

 

Deux hypothèses doivent être faites :

L’époux (e) qui fait appel vise dans sa déclaration d’appel le prononcé du divorce :

L’appelant entend donc remettre en cause le principe même du prononcé du divorce. Dans ce cas, le Cabinet CCL vous invite à consulter l’avis de la Cour de cassation sur ce point :

Avis de la Cour de Cassation

Dans cet avis du 20 avril 2022, pourvoi N°22-70001, la 1ère Chambre Civile rappelle dans un premier temps que la recevabilité de l’appel s’apprécie pour chacun des chefs de jugement attaqués et non dans sa globalité.

Dans un second temps, elle explique que si l’appelant a intérêt à critiquer les chefs de jugement portant sur les conséquences du divorce, il est, en revanche, dépourvu de tout intérêt à critiquer le principe du divorce sur lequel il a obtenu gain de cause :

« Il s’ensuit que, lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquiert force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. »

 

Ainsi, deux hypothèses doivent être balayées, à savoir si :

 

L’appelant n’a pas obtenu gain de cause en première instance, par exemple, l’épouse(x) demandait le divorce pour faute mais le Juge l’a déboutée et a prononcé un divorce pour altération du lien conjugal conformément à la demande de l’époux.

Dans cette première hypothèse, l’épouse(x) qui n’a pas obtenu le prononcé du divorce pour faute a tout intérêt à interjeter appel en visant le prononcé du divorce. Elle (il) ne devrait pas être déclarée (é) irrecevable puisque son appel porte sur une prétention qu’elle n’a pas obtenue.

L’appelant a obtenu gain de cause en première instance, par exemple, l’épouse(x)  a obtenu le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur (Madame), elle (il) tente d’interjeter appel pour continuer à pouvoir percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Dans cette deuxième hypothèse, l’appel de l’épouse(x) portant sur le prononcé du divorce sera dépourvu d’intérêt puisqu’elle (il) a obtenu gain de cause en première instance et son appel sur ce point devra être déclaré irrecevable.

Tant que la Cour d’appel n’aura pas prononcé l’irrecevabilité de l’appel sur le prononcé du divorce, le devoir de secours sera logiquement dû.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, un Avocat vous répondra rapidement et saura vous aiguiller au mieux.

 

L’époux (se) qui fait appel ne vise pas dans sa déclaration d’appel le prononcé du divorce :

L'un des époux fait appel du Jugement de divorce mais n’entend pas remettre en cause le principe même du prononcé du divorce. Il serait tentant de se dire que le Jugement devient définitif à compter de la déclaration d’appel de l’appelant sur le prononcé du divorce de sorte que le devoir de secours ne serait plus dû.

Toutefois, l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que l’intimé (la partie qui subit l’appel de l’autre) a la possibilité de faire un appel incident « en tout état de cause » mais sous réserve des certains délais imposés par 905-2, 909 et 910 du Code de procédure civile.

Ainsi, si l’intimé fait un appel incident et vise le prononcé du divorce dans son appel incident, dans ce cas, le divorce ne peut acquérir force de chose jugée avant l’expiration du délai de pourvoi en cassation sauf acquiescement ou désistement.

 

L'équipe du Cabinet CCL reste à votre disposition pour répondre à vos questions via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

 

 

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