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L’Ordonnance de protection est un outil juridique permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures assurant la ...
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En matière de succession, le Code Civil prévoit que l’un des héritiers peut se voir attribuer, à titre préférentiel, un des ...
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A l’heure d’établir la déclaration d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année 2021, le Cabinet CCL, spécialisé ...
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Avocats spécialisés en Droit de la Famille à PARIS 7, le Cabinet CCL souhaitait revenir sur une décision récente du Tribunal ...
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