Prestation compensatoire : gare au droit de partage !

Saviez-vous que les impôts peuvent réclamer 1,10% du montant de la prestation compensatoire, qu'elle soit effectivement versée ou non ? C'est l'une des conséquences méconnues du droit de partage sur la fiscalité de la prestation compensatoire, pourtant cruciale à prendre en compte lors d'un divorce.

En effet, si la notion de prestation compensatoire est assez connue du grand public, peu de personnes ont conscience du régime fiscal qui y est lié et de ses potentielles répercussions. Ne pas anticiper cet aspect peut entraîner de sérieuses déconvenues pour l'époux bénéficiaire de la prestation, surtout si le règlement tarde à venir.

Un piège fiscal souvent négligé

Lors d'une procédure de divorce, l'époux dans la situation financière la plus précaire peut, sous certaines conditions, obtenir de la justice la condamnation de l'autre à lui verser une prestation compensatoire. C'est avant même de formuler cette demande qu'il faut se renseigner sur la fiscalité applicable.

Car au-delà de la question de l'imposition de la prestation compensatoire elle-même, se pose celle du droit de partage. Dès lors que la prestation est payée avec des deniers communs, le Trésor Public est en droit d'exiger du créancier 1,10% de son montant, que la somme ait été effectivement perçue ou non. Un détail qui peut se révéler lourd de conséquences.

Des délais de paiement souvent préjudiciables

Il est fréquent que l'époux débiteur ne s'acquitte pas immédiatement de la prestation compensatoire et attende la liquidation du régime matrimonial. Mais les impôts eux n'attendent pas. Le bénéficiaire peut alors se retrouver à devoir payer le droit de partage avant même d'avoir touché un centime, une situation pour le moins inconfortable.

Ce risque ne doit pas être négligé, d'autant que les montants en jeu sont souvent conséquents. Prenons l'exemple d'un couple divorcé, avec une prestation compensatoire fixée à 100 000 €. Si le règlement est différé jusqu'au partage des biens, l'époux créancier devra tout de même s'acquitter de 1 100 € au titre du droit de partage, et ce même s'il n'a rien perçu.

Anticiper et se faire conseiller

Pour éviter ces désagréments, il est essentiel de prendre conseil auprès d'un avocat qualifié. Au Cabinet CCL à Paris, nos experts en droit de la famille vous accompagnent pour étudier votre situation et trouver les meilleures solutions.

Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la question du droit de partage sur la prestation compensatoire mérite d'être abordée. Il est tout à fait possible de prévoir dans l'accord qui s'acquittera de cette somme, même si légalement seul le créancier peut être poursuivi.

Fort de plus de 30 années d'expérience, notre cabinet est à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts, à Paris et en région parisienne. N'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement sur-mesure et éviter ainsi les pièges de la fiscalité en cas de divorce. Nos avocats vous reçoivent à Paris 8e et Paris 16e et se tiennent à votre écoute pour vous conseiller et vous guider.