Le 17 octobre 2017 une proposition de loi visant à mettre comme principe la garde alternée pour les parents divorçant ou se séparant (sans être mariés) avait été évoquée.
Cette proposition ...
En novembre 2016, le Défenseur des droits Jacques Toubon s’est prononcé publiquement en faveur de la reconnaissance de la filiation non biologique d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ...
Selon le Rapport du président de la République, l’habilitation familiale, nouvelle mesure de protection des majeurs, a pour vocation de « permettre aux familles de pourvoir, seules, aux ...
Le législateur a profondément modifié le droit de la famille en instituant le « divorce sans juge » par le biais de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la Justice du XXIème ...
Dans le dernier numéro d'octobre 2016 du magazine Entreprendre, Maître Couturier Leoni nous parle de l'intérêt pour chaque chef d'entreprise ou cadre supérieur de bien analyser sa situation ...
Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui
Depuis les décisions de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 3 Juillet 2015, l’existence d’une ...
