Dans une décision rassurante, la Cour d’Appel de Versailles a récemment rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant primait sur les conflits parentaux.
L’enfant en âge de s’exprimer ...
Une évolution, ou peut-être une révolution, est en train de naître dans notre Société.
Depuis plusieurs années, il est possible d’avoir la confirmation ou au contraire ...
LES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER SELON LE DROIT FRANÇAIS
I. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
(Articles 230, 231 et 232 du Code Civil)
Pour divorcer par consentement ...
Aujourd’hui, en France, lorsque nous voulons avantager un de nos enfants ou bien protéger notre conjoint ou encore transmettre tout ou partie de nos biens à un tiers, le testament peut être une ...
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LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE: NOUS L'AVONS RENCONTRE !
Une des questions qui m'est fréquemment posée est celle de la pérennité de l'existence, aujourd'hui, en droit français, ...
