Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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Succession et attribution préférentielle au profit de l’un des héritiers : la notion de résidence effective

Le 20 mai 2022

 

En matière de succession, le Code Civil prévoit que l’un des héritiers peut se voir attribuer, à titre préférentiel, un des biens immobiliers à condition qu’il démontre qu’il y avait bien sa résidence effective au moment du décès.

C’est précisément sur cette notion de résidence effective que la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt du 29 septembre 2021 N° 20-21.994.

Avocats spécialisés en Droit des successions à PARIS 7, le Cabinet CCL souhaitait revenir sur cet arrêt de la Cour de cassation qui répond à grand nombre de questions sur le sort d’un bien occupé par l’un des héritiers avant le décès et qui souhaite conserver ce bien dans le cadre de la succession.

 

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle d’un bien immobilier ?

Ce mécanisme que l’on retrouve principalement en Droit des successions et qui permet à l’un des héritiers de se voir attribuer la pleine propriété d’un bien immobilier au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision.

Bien entendu, la loi pose des conditions pour l’attribution préférentielle.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, vous rappelle que l’attribution préférentielle peut se faire de manière amiable ou devant le Juge judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers.

Si le Tribunal doit être saisi, la représentation par un Avocat est obligatoire.

 

Comment obtenir l’attribution préférentielle d’un bien immobilier dans une succession ?

Votre parent vient de décéder et vous vous demandez si vous allez devoir quitter la maison familiale que vous occupiez jusqu’à présent en accord avec votre parent. La réponse n’est pas si évidente surtout en cas de pluralité d’héritiers qui s’opposeront à ce que vous vous mainteniez dans la maison familiale.

Le Code Civil pose comme principe que le conjoint survivant ou tout héritier peut demander l’attribution préférentielle d’un des biens immobiliers de la succession à condition pour lui de justifier que ce bien constitue sa résidence effective au moment du décès.

Dans l’arrêt qui nous occupe, la fille de la défunte souhaitait obtenir l’attribution préférentielle d’une villa mais ses frères et sœurs n’étaient pas d’accord. Elle expliquait à ses cohéritiers qu’ils n’avaient pas le choix puisqu’elle estimait rapporter la preuve de son occupation effective de ce bien.

Elle produisait notamment des factures d’électricité qu’elle avait elle-même réglée, son inscription sur les listes électorales de la ville où se trouvait le bien, des courriers de la banque reçus à cette adresse et même un acte notarié indiquant cette adresse comme étant la sienne.

La Cour d’Appel balaie l’argumentaire en un revers de manche et estime que l’héritière ne justifiait pas, au-delà d’une simple adresse, de sa résidence effective dans la villa au moment du décès de sa mère.

Insatisfaite par l’analyse de la Cour d’Appel qui n’a pas jugé utile de reprendre tout son argumentaire, l’héritière décide de former un pourvoi en cassation.

Si vous êtes confronté à la même problématique, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit des successions et intervenant à PARIS 7 mais aussi dans toute la France.

 

La notion de résidence effective, seule condition pour obtenir l’attribution préférentielle d’un bien dans le cadre d’une succession

La Cour de cassation se range du côté de la Cour d’Appel et décide de rejeter le pourvoi en cassation.

Elle rappelle que la Cour d’Appel n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties et qu’il relevait de son pouvoir d’appréciation souverain d’apprécier les éléments de preuve qui lui étaient présentés.

« Réponse de la Cour : 

5. Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant.

6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement retenu que Mme [U] [D] ne justifiait pas, au-delà d'une simple adresse, de sa résidence effective dans la villa dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, au moment du décès de sa mère.

7. Le moyen, qui critique en sa première branche un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus».

 

Le Cabinet CCL entend insister sur le fait que, dans le cas d’espèce, la fille de la défunte ne démontrait pas qu’elle vivait effectivement dans la maison. Elle justifiait de recevoir des courriers à cette adresse mais nullement qu’elle occupait bel et bien les lieux au moment du décès de sa mère.

En effet, si l’un des héritiers souhaite obtenir l’attribution préférentielle, il lui faudra alors démontrer qu’au moment du décès, le bien litigieux constituait son logement et non une simple adresse de réception du courrier.

De plus, l’équipe du Cabinet CCL vous rappelle que si vous obtenez l’attribution préférentielle d’un bien immobilier, vous pourrez être redevable d’une soulte à la succession.

En cas de pluralité d’héritiers, il est logique que celui qui se voit attribuer un bien dont la valeur serait supérieur à ses droits dans la succession, compense l’inégalité par le versement d’une soulte à ses copartageants.

 

Rompu à ce type de procédure, le Cabinet CCL reste à votre disposition pour répondre à vos questions via la rubrique CONTACTEZ-NOUS et vous invite à consulter les actualités relatives à la même thématiques :

  • Actualité du 11.02.2022 : En indivision successorale avec mes frères/sœurs, comment puis-je en sortir ?

 

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille

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