En indivision successorale avec mes frères/sœurs, comment puis-je en sortir ?

En indivision successorale avec mes frères/sœurs suite au décès de mes parents, comment puis-je en sortir ?

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, intervient régulièrement à la demande de l’un des héritiers désireux de sortir de l’indivision successorale dans laquelle il se trouve enfermé avec ses frères/sœurs.

Le Cabinet CCL constate que le décès du dernier parent fait bien souvent renaître des blessures d’enfance, des rancœurs passées, bloquant toute sortie d’indivision amiable.

Mais qu’est-ce qu’une indivision successorale ?

Si la réponse peut, a priori, sembler évidente, le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, a été amené à constater qu’une confusion s’opérait fréquemment entre indivision et démembrement.

Or, il est indispensable de déterminer, préalablement à toute procédure, la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez, les textes applicables en la matière n’étant pas les mêmes en fonction qu’il s’agisse d’une indivision ou d’un démembrement.

Il y a indivision successorale lorsque les héritiers disposent de droits de même nature sur le patrimoine du de cujus, c’est-à-dire du défunt. Telle est la situation dans laquelle se trouvent généralement des frères et sœurs lorsque leurs deux parents sont décédés.

Une indivision successorale signifie donc que les frères et sœurs sont tous propriétaires du ou des bien(s) appartenant au de cujus et ils devront se mettre d’accord quant au sort du bien.

A la différence, le "démembrement" implique que les héritiers disposent de droits de nature différentes entre eux. Ainsi, certains héritiers seront détenteurs de la nue-propriété des biens tandis que d’autres seront titulaires de l’usufruit de ces mêmes biens.

Attention, le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que, bien souvent, démembrement et indivision s’entremêlent. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine du défunt de sorte que les enfants deviennent nus-propriétaires indivis de ce même patrimoine.

L'équipe du Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la famille, est là pour vous éclairer sur la nature de vos droits et répondre à vos questions.

Suis-je contraint de demeurer en indivision avec mes frères/sœurs ? ou comment sortie de l’indivision ?

La règle édictée par le Code civil en la matière a le mérite d’être claire. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Ainsi, le partage ou plus simplement la sortie d’indivision peut toujours être provoqué et ce, que l’indivision successorale ait perduré dans le temps ou non, que l’un des héritiers ou plusieurs d’entre eux s’oppose(nt) au principe même d’un partage successoral ou encore qu’un partage en nature soit possible ou non.

Avant toute procédure judiciaire, des diligences doivent être entreprises dans le dessein de parvenir à un partage amiable et ce, à peine d’irrecevabilité de l’assignation en partage.

Le Cabinet CCL assiste ses clients durant toute la phase amiable avec pour objectif de trouver des accords satisfaisants, préservant les intérêts de ses clients.

Ce n’est que si la phase amiable est un échec que le partage judiciaire pourra s’engager.

Le Tribunal Judiciaire compétent est saisi par voie d’assignation, étant observé que bien qu’une procédure judiciaire soit engagée, un accord entre les parties demeure toujours possible à tous les stades de la procédure, accord qui pourra être entériné.

Le Cabinet CCL vous conseillera et vous représentera durant toutes les étapes de la procédure judiciaire.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, dont l’équipe d’Avocats ne manquera pas de répondre à l’ensemble des interrogations que vous vous posez (détermination de l’actif et du passif successoral, établissement des comptes d’administration, calcul des droits de chacun des héritiers en présence, partage en nature ou licitation des biens, partage amiable / judiciaire etc…).

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille