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Divorce à l'international : le Cabinet CCL répond à vos questions

Le 03 décembre 2021
Divorce à l'international : le Cabinet CCL répond à vos questions

Comment divorcer lorsque le couple est français mais vit à l’étranger ou lorsque le couple est de nationalité étrangère mais vit en France et ou encore pour les couples mixtes ?

Les situations relevant du Droit International et/ou européen Privé de la famille sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui. La multiplication des couples mixtes (l’un des époux est de nationalité française et l’autre de nationalité étrangère), les déplacements des familles françaises allant s’établir à l’étranger, les cas de double nationalité, vont nécessiter l’intervention de professionnels spécialisés dans ces situations.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, remarque qu’aujourd’hui, de plus en plus de couples se trouvent confronter à un élément d’extranéité, que le couple soit marié ou non. L’extranéité se définit comme la situation juridique d’un étranger dans un pays donné.

Ainsi et en fonction de la situation de chaque couple, la réponse quant à la procédure de divorce applicable sera différente en fonction de l’élément d’extranéité existant.

Le droit international et/ou européen de la famille est un droit complexe qui trouve ses fondements à la fois dans le droit français mais également dans différentes conventions internationales ou européennes qui, en fonction de la nationalité des époux et de leur lieu de vie, prévoit des modalités différentes.

D’une manière générale, le Cabinet CCL, Avocats compétents à PARIS mais également dans toute la France, étudiera avec attention votre situation et vous demandera, dès le premier rendez-vous, de préciser votre nationalité, celle de votre époux, celle de vos enfants et le lieu d’établissement du domicile conjugal ou le lieu de résidence habituelle des enfants.

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Vous souhaitez divorcer mais votre situation relève du droit international ou européen de la famille ?  Quel est le Tribunal compétent ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce avec des éléments d’extranéité, la première étape consistera à trouver le Tribunal compétent pour connaître du divorce.

Pour les couples mariés, la première information transmise au Cabinet CCL est, en général, le lieu de célébration du mariage.

Or, le lieu de célébration du mariage n’aura aucune influence sur les éléments relatifs au divorce, c’est-à-dire, le Tribunal compétent, la loi applicable aux enfants et/ou la loi applicable aux questions patrimoniales.

En revanche, le Cabinet CCL prendra en compte, avant d’enclencher la procédure en divorce, le lieu où réside la famille, la nationalité des époux, le lieu où résident habituellement les enfants ou la question relative aux relations patrimoniales.

Une fois ces éléments connus du Cabinet CCL, nous vous serons en mesure de déterminer la juridiction compétente pour la mise en œuvre de la procédure en divorce. En effet, la multiplication des règles en Droit Européen et international conduit à appliquer des règles différentes selon qu’il s’agisse du divorce lui-même, de la responsabilité parentale, l’octroi d’aliments et enfin les règles relatives à la situation patrimoniale du couple.

 

Vous souhaitez divorcer mais votre situation relève du droit international ou européen de la famille ?  Quelle loi applicable ?

Une fois que le Cabinet CCL a été en mesure de déterminer quel est le Tribunal compétent, il faut vérifier quelle est la loi applicable.

Là encore, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, vous aidera à déterminer la loi applicable à votre divorce en fonction de votre situation.

- Soit, ce choix a déjà été fait dans le cadre du contrat de mariage établi avant la célébration du mariage par un Notaire et, dans ce cas, il n’y a pas lieu à discussion puisque les termes du contrat de mariage s’imposeront.

- Soit, en l’absence de contrat de mariage ou de détermination de la loi applicable dans le contrat de mariage, il faudra examiner avec précision les différents lieux d’installation de la famille, ce qui déterminera la loi applicable aux questions patrimoniales.

Toutefois, le Cabinet CCL tient à vous mettre en garde : la loi applicable ne sera pas obligatoirement la même que celle qui régira votre divorce ou la loi applicable aux dispositions relatives aux enfants.

 

Vous divorcez mais votre situation relève du Droit international et/ou européen de la famille ?

Enfin, une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il conviendra de s’assurer, de façon concrète, que les décisions, une fois rendues, seront appliquées dans les différents pays.

En effet, la législation européenne a œuvré de façon très concrète à la simplification, voire à l’automatisation de la circulation des décisions de justice, selon le principe de la confiance mutuelle.

Vous l’aurez compris, l’articulation des différents textes en Droit Européen et International nécessite l’intervention d’un professionnel compétent, aguerri, ayant une bonne connaissance de l’édifice législatif. L’équipe du Cabinet CCL dispose de ces compétentes et d’une très grande expérience.

Le Cabinet CCL se tient donc à votre disposition pour répondre à vos questions et vous invite à nous contacter via la rubrique CONTACTEZ-NOUS.

 

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille