Pourquoi faire appel à un Avocat Postulant ? Le Cabinet CCL vous répond
Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille et exerçant également en Réparation du Dommage Corporel, est régulièrement interrogé par ses clients sur la question de l’Avocat postulant.
Pourquoi mon Avocat fait appel à un Avocat postulant ?
Par principe, chaque Avocat peut plaider sans limitation territoriale.
Toutefois, lorsqu’une procédure est dite écrite, par exemple les procédures de divorce, de liquidation d’indivision successorale ou de régime matrimonial, etc..., donc avec représentation par ministère d’Avocat obligatoire, il est nécessaire alors de faire appel à un Avocat inscrit au Barreau correspondant au ressort de la Cour d’appel dont relève la juridiction concernée.
Il s’agit de l’Avocat « postulant ».
Ainsi, le Cabinet CCL est composé d’Avocats inscrits au Barreau de PARIS et donc rattaché à la Cour d’Appel de PARIS.
Le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, pourra donc postuler devant les Tribunaux rattachés à la Cour d’appel de PARIS.
Si le Cabinet CCL doit mener une procédure devant le Tribunal de PONTOISE par exemple, il devra alors faire appel à un Avocat territorialement compétent, rattaché à la Cour d’Appel de VERSAILLES.
A quoi sert l’Avocat postulant ?
Le Cabinet CCL est aussi interrogé par ses clients sur le rôle de cet Avocat postulant.
Cet Avocat postulant jouera le rôle d’intermédiaire entre la Juridiction et l’Avocat dit plaidant, c’est-à-dire l’Avocat initialement mandaté par le client.
Il effectuera toutes les formalités relatives aux actes de procédure devant la Juridiction saisie : constitution devant le Tribunal, transmission des conclusions, démarches etc...
Il n’est donc pas responsable du fond de l’affaire, l’argumentaire juridique et l’audience de plaidoirie (bien que cette dernière peut être sous-traitée par le postulant) étant bien évidemment assurés par l’Avocat plaidant.
Pour reprendre l’exemple, si le Cabinet CCL a une procédure devant le Tribunal de PONTOISE, il devra faire appel à un Avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES. Cet Avocat sera donc chargé de faire passer aux parties et à la juridiction saisie les différents actes de procédure qui auront été préparés par l’Avocat initialement en charge du dossier, c’est-à-dire le Cabinet CCL.
L’Avocat postulant est-il obligatoire dans toutes les procédures ?
Cette règle de la postulation ne s’applique donc pas aux procédures dites orales, c’est-à-dire sans représentation obligatoire.
Parmi les procédures dites orales, on note les procédures relatives à l’autorité parentale, aux gardes d’enfants hors mariage ou après-divorce.
Attention, il ne faut pas confondre Avocat postulant et Avocat correspondant.
Le recours à l’Avocat postulant engendre toutefois des frais de postulation supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux honoraires de l'Avocat plaidant.
Le Cabinet CCL est donc compétent pour vous assister dans toutes vos procédures, que cela soit en France métropolitaine ou d’Outre-Mer et dispose d’un réseau d’Avocats postulants qualifiés et compétents dans toute la France.
N'hésitez pas à nous CONTACTER afin que nous puissions répondre à toutes vos interrogations.
Pour aller plus loin sur les questions dites techniques ou procédurales, le Cabinet CCL, vous invite à consulter les actualités suivantes :
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