Le Cabinet CCL avocats à Paris vous expliquez récemment comment la jurisprudence française commençait déjà à reconnaître le contrôle coercitif et son incidence sur votre divorce. Toutefois, le législateur travaille, depuis plus de deux ans, à lui donner une existence propre dans le Code pénal. Cette réforme, si elle aboutit, ne changera pas seulement le droit pénal : elle aura des répercussions directes sur les séparations, les procédures en divorce et sur les questions liées à la résidence des enfants et aux modalités de garde. Le Cabinet CCL à Paris 17 fait le point sur l'état d'avancement du texte et sur ce qu'il changerait concrètement pour les familles.
L'idée d'ériger le contrôle coercitif en infraction autonome trouve son origine dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale (31 janvier 2023), puis dans une proposition de loi portée par la députée Aurore Bergé, visant à sanctionner une stratégie globale de domination du quotidien de la victime.
Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture, créant une infraction autonome. Le 3 avril 2025, le Sénat adopte une version modifiée : plutôt qu'une infraction autonome, les sénateurs renforcent le délit existant de harcèlement conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal), en y intégrant les comportements visant à restreindre la liberté ou à contraindre le quotidien de la victime par des pressions psychologiques, économiques ou financières.
Transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2025 pour une deuxième lecture, le texte reste, à notre connaissance, en navette parlementaire. Le 18 juin 2026, le Haut Conseil à l'Égalité a publiquement appelé à l'adoption rapide de la proposition, rappelant la peine envisagée (trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende).
Au-delà de son volet pénal, l'adoption définitive de ce texte aurait des conséquences directes sur le contentieux familial :
● une condamnation pour contrôle coercitif (ou pour harcèlement conjugal aggravé, selon la version finalement adoptée) constituerait un élément objectif supplémentaire pour le juge aux affaires familiales, facilitant la démonstration d'un contexte de violences déjà retenu au pénal ;
● elle pourrait faciliter le renouvellement ou l'obtention d'une ordonnance de protection, dont la durée et les conditions sont directement liées à la caractérisation des faits de violence ;
● elle pourrait peser plus explicitement dans l'appréciation de la résidence de l'enfant et de l'aménagement de l'autorité parentale, en objectivant des comportements aujourd'hui plus difficiles à qualifier faute de texte autonome.
Il est utile de distinguer ces deux notions, car elles n'éclairent pas la même chose dans votre dossier. L'emprise désigne l'état psychologique dans lequel se trouve la victime, sous la domination de l'autre — c'est cette notion qu'a mobilisée la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2025 (évoqué dans notre article précédent), et c'est elle également que retient l'article 226-14 du Code pénal pour permettre à un médecin de signaler des violences sans l'accord de la victime lorsqu'il constate une telle emprise. Le contrôle coercitif, lui, ne décrit pas l'état de la victime, mais la stratégie et le comportement répété de l'auteur.
En pratique, les deux notions se complètent plutôt qu'elles ne s'opposent : l'une éclaire ce que subit la victime, l'autre ce que fait l'auteur. Un même dossier mobilise souvent les deux à la fois.
Quelle que soit l'issue de cette navette, le droit positif offre déjà des outils pour agir, sans attendre : ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil), poursuites pour harcèlement moral au sein du couple, violences psychologiques ou sujétion psychologique, prise en compte du contexte dans la fixation de la résidence de l'enfant et de la prestation compensatoire. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille mobilise ces leviers existants au quotidien pour protéger nos clients.
Suivre l'actualité législative est utile — mais ce n'est pas ce qui protège nos clients au quotidien. Ce qui protège, c'est la mobilisation immédiate des outils déjà disponibles :
● le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, obtenue en quelques jours devant le juge aux affaires familiales ;
● l'articulation entre plainte pénale et procédure de divorce, pour que les deux dossiers se renforcent plutôt que de se contredire ;
● une veille active sur ce texte, pour actualiser votre stratégie dès qu'une évolution législative intervient.
Vous vous reconnaissez dans une situation de contrôle ou d'emprise au sein de votre couple ou de votre ex-couple ? Contactez le Cabinet CCL dès aujourd'hui : nos avocats en droit de la famille et en droit pénal de la famille, à Paris 17 et dans toute la France, vous reçoivent en toute confidentialité pour évaluer les leviers juridiques déjà à votre disposition.
● Contrôle coercitif et divorce : ce que dit la justice