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Comment obtenir un droit de visite en tant que grand-parent ?

Le 06 mai 2022
Comment obtenir un droit de visite en tant que grand-parent ?

 

Spécialisé en Droit de la Famille, le Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, a développé des compétences en matière de droit des grands-parents et, est souvent sollicité pour conseiller et guider les grands-parents afin que leurs droits soient respectés.

 

Quel droit pour les grands-parents ?

Le droit des grands-parents est spécifiquement prévu par le Code Civil.

Celui-ci prévoit que c’est en réalité l’enfant qui a le droit d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants.

Le maintien des liens entre un enfant et ses grands-parents est donc consacré par le Code Civil.

Toutefois, si l’intérêt de l’enfant le commande, les grands-parents qui auraient ou pourraient avoir un impact nocif ou indésirable sur l’enfant n’obtiendront aucun droit.

Dans ce dernier cas, le Juge aux Affaires Familiales n’accordera ni droit de visite ni droit de visite et d’hébergement aux grands-parents.

Si les grands-parents obtiennent des droits, dans ce cas, il s’agira bien souvent d’un droit de visite voir un droit de visite et d’hébergement à hauteur de quelques jours dans l’année durant des weekends ou sur le temps des vacances scolaires.

Le Juge peut également prévoir un maintien des liens enfants / grands-parents en prévoyant des contacts téléphoniques réguliers ou une relation épistolaire.

Attention, l’objectif ne doit jamais être de se substituer aux parents de l’enfant.

Sauf à ce que les liens entre l’enfant et ses grands-parents soient contraires aux intérêts de l’enfant le Juge favorisera toujours le maintien des liens entre l’enfant et sa famille.

 

Quelle procédure pour avoir des droits de visite sur ses petits-enfants ?

Avocats spécialisés en droit des grands-parents à PARIS 7, le Cabinet CCL est régulièrement confronté à la question de savoir par quel moyen les grands-parents peuvent-ils faire reconnaître leur droit.

Pour obtenir des droits de visite ou des droits de visite et d’hébergement sur vos petits-enfants, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire situé dans le ressort du domicile de vos petits-enfants.

Pour mettre en œuvre une telle procédure, vous devrez être obligatoirement assisté d’un Avocat qui fera délivrer une assignation aux parents de l’enfant.

Une audience sera alors fixée devant le Juge aux affaires familiales, lequel rendra à l’issu de son délibéré un Jugement faisant droit à vos demandes ou les rejetant.

Bien entendu la décision prise par ce Juge sera susceptible d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision par Huissier de Justice.

Il ne faut jamais perdre de vu qu’avant la mise en œuvre de toute procédure, une tentative de règlement amiable sera privilégiée.

L’équipe du Cabinet CCL est rompu à l’exercice de la négociation et maitrise à la perfection la procédure devant le Juge aux affaires familiales.

 

N’hésitez pas à nous contacter via la rubrique CONTACTEZ-NOUS, un Avocat prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour répondre à vos questions et vous proposer un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence si vous n’êtes pas en région parisienne. Le Cabinet CCL intervient à PARIS mais également dans toute la France.

 

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille