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Sortie d'indivision

Pour les couples ni mariés, ni pacsés, nul besoin de l'autorisation d'un Juge, ni d'Avocat pour se séparer. La liberté reste la règle et chaque partie peut décider de vivre séparément quand il le souhaite. En effet, le concubinage est une union libre qui se caractérise par une vie commune présentant une stabilité et une continuité.

En droit, les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, aucune obligation de contribution aux charges du ménage ne pèsent sur eux contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS.

Ainsi, lors de la rupture de la vie commune, il n’existe aucune règle de compensation financière contrairement au mariage ou au PACS qui protègent un peu plus l’époux ou le partenaire le plus faible.

Quelles sont les conséquences de la rupture de la vie commune en cas de concubinage ?

Si cette liberté peut être appréciable, elle peut aussi être lourde de conséquences puisque les concubins doivent organiser eux-mêmes leur rupture et la répartition des biens indivis.

Ainsi si vous vous séparez de votre concubin, vous devrez régler les questions liées aux biens matériels comme la répartition des meubles ou des véhicules, aux biens immobiliers acquis ensemble et aux modalités de garde des enfants.

Le Cabinet CCL vous rappelle que la rupture ne nécessite pas l’intervention du Juge d’où la nécessité de connaître les règles applicables avant d’entamer les discussions relatives à la répartition du patrimoine commun.

Plusieurs situations peuvent se présenter et le Cabinet CCL relève que les principales difficultés au moment de la rupture de la vie en concubinage touchent à la sphère des biens mais aussi des comptes entre les parties.

En effet, l’union libre ne fixant aucune règle, les concubins sont seuls pour trouver une solution. Or, il arrive régulièrement, qu’après la rupture, l’un d’entre eux se rende compte qu’il a participé beaucoup plus que l’autre à l’entretien du ménage voire exclusivement.

Aussi, dans certains cas, complexes à démontrer, il sera possible pour l’ex concubin lésé de saisir le Juge civil sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Dans l’hypothèse où l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, l’un des concubins s’est enrichi au détriment de l’autre. Dans ce cas de figure, le concubin lésé pourra demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause.

Toutefois cette action est très compliquée à mettre en œuvre et nécessite une parfaite maîtrise de la procédure, notamment des délais de prescription.

Bien entendu, le Cabinet CCL, Avocat spécialiste du Droit de la Famille, reste à votre entière disposition pour étudier votre situation et vous indiquer si une telle action a des chances de prospérer ou non.

Séparé(e) de mon concubin(ine), comment sortir de l’indivision ?

La question de la répartition des biens immobiliers communs reste plus simple puisqu’elle répond au régime de l’indivision. Lorsqu’un bien immobilier a été acquis par les deux concubins, la question de son sort au moment de la séparation se pose.

Dans ce cas, le bien pourra soit être vendu et le prix de vente partagé par moitié entre les concubins, ou à proportion de leur quote part de propriété, soit l’un des concubins rachètera la part de l’autre pour devenir unique propriétaire dudit bien.

Si le choix se porte sur la vente, la sortie d’indivision implique l’accord des deux parties sur le principe de la vente mais également sur le montant du prix de vente.

En cas de désaccord, l’un des concubins devra saisir le Juge pour forcer la sortie d’indivision. Cette procédure parfois longue et couteuse est la seule issue en cas de désaccord. C’est pour cette raison que le Cabinet CCL entend d’abord privilégier une issue amiable avant de saisir les instances compétentes.

Le Cabinet CCL et son équipe d’Avocats à PARIS est parfaitement rompu à l’exercice des sorties d’indivision et vous expliquera tous les tenants et aboutissants lors du premier rendez-vous.

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