Chantal COUTURIER LEONI

Spécialiste en Droit de la Famille
et des Biens

Jennifer DALVIN

Droit de la Famille et des Biens
Réparation du Dommage Corporel

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L'homoparentalité 3/3 : Le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui

Le 26 juillet 2016

 

  • Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui

 

Depuis les décisions de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 3 Juillet 2015, l’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne doit pas faire obstacle à la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, et ce, dès lors que cet acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité.

Néanmoins, le principe reste l’interdiction du recours à la GPA en France, car elle est contraire au principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain (articles 16-7 et 16-9 du Code civil).

L’adoption par le parent d’intention d’un enfant issu d’une GPA reste formellement interdite, pour cause de fraude à la loi.

L’heure de la révolution n’est pas arrivée.

 

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En tout état de cause, le Cabinet CCL spécialisé en Droit de la Famille et de la filiation à Paris 7, reste à votre entière écoute selon les spécificités de votre dossier pour vos accompagner dans votre projet parental.

 

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En collaboration avec Mademoiselle Katherine Fitzgerald

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