Bonne nouvelle pour les victimes de pervers narcissiques !
Le Cabinet CCL, spécialiste en Droit de la Famille à PARIS 7ème, dispose d’une grande expérience dans la défense des victimes de pervers narcissiques.
La nouvelle loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, en son article 16, vient augmenter les peines prévues par le Code pénal (art. 223-15-2) pour les faits d’abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Même si ces nouvelles modalités ne sont pas encore suffisantes, elles vont dans le bon sens et montrent que le législateur et l’institution judiciaire commencent à prendre conscience des situations de victimes sous emprise.
Cela ne peut qu’aider l'équipe du Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille qui assiste les victimes de pervers-narcissiques à poursuivre les auteurs de tels comportements.
Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2022, relative à la création de juridictions spécialisées pour le « traitement judiciaire des violences conjugales ».
Cette proposition de loi n’a pas encore été examinée par le Sénat mais on peut espérer que cette juridiction sera au fait des situations des victimes de pervers-narcissiques.
Toutefois, la notion « d’emprise » est maintenant codifiée :
- Art. 255-2 du Code Civil ;
- Art. 373-2-10 alinéa 3 du Code Civil ;
- Art. 375-4-1 alinéa 1er du Code Civil ;
- Art. 226-14 du Code Civil.
Grâce à ces mesures, on peut agir pour protéger les victimes de pervers-narcissiques. Et même si une telle situation reste difficile à prouver car ces faits de violences sont commis au domicile, dans l’intimité du couple ou souvent en présence des enfants, voire sur les enfants, ces différentes dispositions ne peuvent qu’aider les victimes dans leur combat pour sortir de ces situations.
Le Cabinet CCL vous accompagne et se tient à votre disposition pour trouver la solution protégeant au mieux vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».
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Le Cabinet CCL
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