Avocat à ParisDivorce par demande acceptée
Le Cabinet d'avocats CCL, spécialisé en matière de divorce à Paris et dans toute la France,
vous donne des précisions sur cette forme de divorce
Cabinet spécialisé en droit de la famille à Paris
Avocats exerçant à PARIS, spécialisés en Droit de la Famille, il est important de connaître cette forme de divorce.
Le divorce sur demande acceptée est mal connu du public, mais il a un grand mérite : il peut se classer dans la catégorie des divorces amiables dans la mesure où il faut et il suffit d'être d'accord sur le principe du divorce.
Comme son nom l'indique, l'un des époux demande le divorce et l'autre l'accepte ; cela correspond d'ailleurs souvent à une réalité où l'un des époux va être plus demandeur que l'autre au divorce.
Mais l'époux défendeur se sent « contraint » d'accepter la décision de son conjoint : pour autant il ne veut pas partir à la guerre !
Quand cet accord intervient - il ?
Cet accord pourra intervenir dès l'audience de conciliation par la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.
Le divorce sera alors irrévocable.
C'est pour cette raison que chaque époux devra avoir son Avocat lors de cette audience pour pouvoir signer ce document.
Faut-il être d'accord sur tous les points ?
Non, mais l'accord peut aussi être trouvé ultérieurement : la procédure le permet et il est parfois plus facile à mettre en oeuvre que le divorce par consentement mutuel.
Dans le divorce sur demande acceptée, le Juge aura la possibilité de trancher les points de désaccord pour les enfants, la pension alimentaire ainsi
que toutes les conséquences du divorce c'est-à-dire la liquidation du régime matrimonial à savoir le partage des biens ainsi que la prestation compensatoire.
Ce divorce est une forme de procédure vécue comme plus souple que le divorce par consentement mutuel, et également amiable puisqu'il n'est point besoin d'invoquer les causes du divorce.
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